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Les aides et soutiens pour bien protéger son innovation
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L'innovation peut concerner la création d'un nouveau produit, procédé ou service. La bonne réussite de ce type de projet dépend donc de la capacité de l'entreprise à protéger sa création. Cette question est encore plus importante lorsqu'il s'agit d'une PME ou TPE. L'INPI est le principal acteur public à intervenir en propriété industrielle. Mais d'autres aides soutiennent les PME dans leur démarche de protection de la propriété intellectuelle.
Préparer sa protection de propriété industrielle
Dois-je forcément déposer un brevet ? Comment préparer ce dépôt ? Comment protéger ma nouvelle marque ? Et comment faire à l'étranger ? Toutes ces questions stratégiques et techniques nécessitent d'être entouré de spécialistes de la propriété industrielle. L'entreprise peut faire appel à plusieurs acteurs publics ou privés.
L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est le principal acteur public sur ces questions. Il informe et accompagne les entreprises dans toutes leurs démarches de propriété industrielle. L'INPI délivre et assure la publication des titres de propriété industrielle suivants :
L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est le principal acteur public sur ces questions. Il informe et accompagne les entreprises dans toutes leurs démarches de propriété industrielle. L'INPI délivre et assure la publication des titres de propriété industrielle suivants :
- dépôt d'enveloppes Soleau(1),
- dépôt de brevet : brevet français(2), brevet européen(3) et brevet international(4),
- dépôt de marques : marque française(5), marque communautaire(6) et marque internationale(7),
- protection des dessins et modèles(8),
- protection pour les topographies des produits semi-conducteurs(9), etc.
Avant d'envisager le dépôt de brevet, un accompagnement par des spécialistes peut être nécessaire. Une recherche d'antériorité est également nécessaire. L'INPI propose en accès libre et gratuit ses bases de données pour connaître les brevets et marques déjà déposés. Mais l'entreprise peut se faire accompagnée par d'autres acteurs, notamment pour cette recherche d'antériorité.
Les conseils en propriété industrielle sont les acteurs privés de la propriété industrielle. Leur mission est de conseiller, assister et représenter l'inventeur ou l'entreprise dans l'obtention, la défense et l'exploitation des droits de propriété industrielle en France et à l'étranger. L'INPI a créé un annuaire de ces conseils. Cet outil permet aux entreprises de consulter les coordonnées des experts en propriété industrielle dans chaque région.
Dans sa mission d'accompagnement des entreprises, l'INPI gère une aide à destination des PME. Le Pré-diag propriété industrielle(10) concerne les entreprises qui souhaitent mesurer l'impact de la propriété industrielle dans leur développement. Il s'agit de faire un état des lieux de la pratique de propriété industrielle de l'entreprise. Cet accompagnement technique doit permettre de lister des pistes d'action.
Le financement de la protection de la propriété industrielle
Pour les entreprises éligibles au Crédit d'impôt métiers d'art(11), le financement de la politique de propriété industrielle peut rentrer dans le calcul du crédit d'impôt. Les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits, et les frais de défense des dessins et modèles font partie des dépenses éligibles à ce crédit d'impôt.
Dans certaines régions, des aides régionales ou départementales permettent également de financer des frais de propriété industrielle. Pour les connaître, réalisez une recherche d'aides pour votre projet. En indiquant votre département, vous compléterez les résultats avec les aides régionales, départementales et locales.
(13)
Rendez-vous sur le parcours Innovation(12).
Vous pourrez y chercher les aides adaptées à votre projet d'innovation.
(13)Pour en savoir plus : |
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Liens
- https://les-aides.fr/fiche/bJNgGWNG2e3M/inpi/enveloppe-soleau.html
- https://les-aides.fr/fiche/bpdlGWNG2e3M/inpi/depot-de-brevet.html
- https://les-aides.fr/fiche/bJ9jGWNG2e3M/inpi/depot-de-brevet-europeen.html
- https://les-aides.fr/fiche/bJ9kGWNG2e3M/inpi/depot-de-brevet-international-pct.html
- https://les-aides.fr/fiche/bpdkGWNG2e3M/inpi/depot-de-marque.html
- https://les-aides.fr/fiche/bJ9iGWNG2e3M/inpi/depot-de-marque-communautaire.html
- https://les-aides.fr/fiche/bJ9nGWNG2e3M/inpi/depot-de-marque-internationale.html
- https://les-aides.fr/fiche/bpdnGWNG2e3M/inpi/depot-des-dessins-et-modeles.html
- https://les-aides.fr/fiche/bJNkGWNG2e3M/inpi/protection-pour-les-topographies-de-produits-semi-conducteurs.html
- https://les-aides.fr/fiche/apViAW5L1ODM/inpi/pre-diagnostic-propriete-industrielle.html
- https://les-aides.fr/fiche/Z5FmAW5L1ODM/ddfip/credit-d-impot-metiers-d-art.html
- https://les-aides.fr/parcours_innovation/
- https://les-aides.fr/parcours_innovation/
- https://les-aides.fr/focus/bpBk/quelles-sont-les-differentes-aides-aux-entreprises-pour-l-innovation.html
- http://www.cci.fr/c/document_library/get_file?uuid=a99f22d0-1aa0-4c0a-af8e-fd01bf78e575&groupId=10988
- https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/bases-en-acces-libre
