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Aide aux entreprises en difficulté

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Objet

  • L'aide aux entreprises en difficulté se décline en 2 aides :
    • l'aide à la restructuration (société), sont concernées les TPE et PME,
    • l'aide à la restructuration (entreprise individuelle), sont concernées les TPE.
  • Cette aide dans les 2 cas à pour objectifs de :
    • permettre à des TPE confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation,
    • rétablir la viabilité de l’entreprise et maintenir l’essentiel des emplois concernés en subordonnant l’aide à la mise en œuvre d’un plan de restructuration crédible.
  • Dans le cas de l'aide à la restructuration (société) sont concernées les sociétés de personnes et de capitaux diagnostiquées en difficulté, justifiant de plus de 3 années d’immatriculation.
  • Dans le cas de l'aide à la restructuration (entreprise individuelle), sont concernées les entreprises individuelles diagnostiquées en difficulté, justifiant de plus de 3 années d’immatriculation. Sont exclues les micro-entreprises et auto-entrepreneurs.
  • Dans les 2 cas, sont éligibles tous les secteurs dont la pêche, sauf l’agriculture et les professions réglementées.
  • Les dépenses éligibles sont :
    • le financement du plan de restructuration : le montant et l’intensité des aides à la restructuration doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières du bénéficiaire. Et de ses actionnaires, ou du groupe auquel il appartient pour l'aide à la restructuration (société).
    • les dépenses d’investissements : la contribution propre du bénéficiaire doit être comparable à l’aide octroyée et doit comporter également des mesures améliorant les fonds propres de l’entreprise pour l'aide à la restructuration (société) et pour l'aide à la restructuration (entreprise individuelle), la contribution propre du bénéficiaire doit être au moins du même montant que celui de l’aide octroyée.
  • L’aide à la restructuration (société) prend la forme 2 types d’intervention :
    • volet 1 qui concerne le renforcement des fonds propres et la reconstitution du fonds de roulement,
    • volet 2 qui concerne la modernisation.
  • L’aide à la restructuration (entreprise individuelle) prend également la forme 2 types d’intervention :
    • volet 1 qui concerne, la restructuration du fonds de roulement,
    • volet 2 qui concerne la modernisation.

Montants

  • Dans le cas de l'aide à la restructuration (société) :
    • renforcement des fonds propres et la reconstitution du fonds de roulement, le taux d’intervention est de 50% des fonds propres et/ou 50% du Besoin de Fonds de Roulement BFR, la subvention est plafonnée à 100 000 €,
    • la modernisation, le taux d’intervention est de 60% des besoins HT, subvention plafonnée à 100 000 €.
  • Dans le cas de l'aide à la restructuration (entreprise individuelle) :
    • restructuration du fonds de roulement, le taux d'intervention est de 40% du smic annuel dans le cas d’une entreprise ne justifiant d’aucun salarié,
    • la modernisation, le taux d’intervention est de 60% des besoins HT, subvention plafonnée à 30 000 €.

Conseils pratiques

  • La demande de subvention adressée au Président du Conseil exécutif, doit être transmise avant toute mise en œuvre de l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée.
  • Le versement de l’aide CTM s’effectuera en 3 tranches réparties comme suit :
    • 50% du montant à la notification de la décision,
    • 25% au regard de l’avancement du plan de restructuration, soit à la réalisation de 75 % des dépenses justifiées,
    • 25% à l’échéance du plan de restructuration.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778 - Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    • 64 - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
    • 65 - Assurance
    • 661 - Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
    • 6621 - Évaluation des risques et dommages
    • 6629 - Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
    • 663 - Gestion de fonds
    • 701 - Activités des sièges sociaux
    • 7021 - Conseil en relations publiques et communication
    • 7112B - Ingénierie, études techniques
    • 712 - Activités de contrôle et analyses techniques
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 73 - Publicité et études de marché
    • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • 851 - Enseignement pré-primaire
    • 852 - Enseignement primaire
    • 853 - Enseignement secondaire
    • 854 - Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
    • 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 8553 - Enseignement de la conduite
    • 8559 - Enseignements divers
    • 856 - Activités de soutien à l'enseignement
    • 861 - Activités hospitalières
    • 8690A - Ambulances
    • 8690C - Centres de collecte et banques d'organes
    • 87 - Hébergement médico-social et social
    • 88 - Action sociale sans hébergement
    • 9411 - Activités des organisations patronales et consulaires
    • 942 - Activités des syndicats de salariés
    • 949 - Activités des autres organisations associatives
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 96 - Autres services personnels
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • L - Activités immobilières
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives

Organisme

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 août 2019
    • Générée le 20 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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