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Aide à la reprise et à la transmission d’entreprises
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Présentation du dispositif
- L'aide à la reprise et à la transmission d’entreprises se présente sous 2 cas de figure :
- une aide à la reprise transmission,
- une aide à la reprise d'entreprise en difficulté.
- Elles ont pour objectifs de :
- favoriser la reprise d’activités notamment artisanale,
- faciliter la reprise d’entreprises en difficulté,
- maintenir et créer des emplois,
- contribuer au maintien et à la pérennité du savoir-faire,
- faciliter la transmission d’activité intergénérationnelle.
- Sont éligibles à ce dispositif, les PME et les PME qui reprennent tout ou partie des actifs et des salariés d’entreprise en difficulté.
- Les dépenses retenues sont celles liées :
- aux missions d’évaluation ou d’expertise de l’entreprise,
- aux coûts de rachat hors taxe du fonds de commerce,
- aux coûts de rachat de tout ou partie d’actifs de l’entreprise,
- aux coûts de reprise et de redémarrage de l’entreprise par les salariés,
- aux emplois repris dans le cadre d’un plan de cession ou de liquidation de l’entreprise en difficulté.
- L'aide à la reprise transmission comporte 3 volets :
- l'aide au conseil qui permet au repreneur d’appréhender la faisabilité de son projet de reprise en recourant aux prestations d’un organisme extérieur pour l'évaluation de l'entreprise.
- l'aide financière au rachat d'un fonds de commerce,
- l'aide financière à la reprise et au redémarrage de l’entreprise par les salariés.
- L'aide à la reprise d'entreprise en difficulté comporte 3 volets cumulables :
- l'aide au conseil qui permet au repreneur d’appréhender la faisabilité de son projet de reprise sur la base d’un plan de relance, en recourant aux prestations d’un organisme extérieur,
- l'aide au maintien de l’emploi,
- l'aide pour le rachat de tout ou partie des actifs d’une entreprise en difficulté.
Montant de l'aide
- Dans le cadre de l'aide à la reprise transmission :
- pour l'aide au conseil, le taux d'intervention est de 50% de la mission d’évaluation de l’entreprise, la subvention est plafonnée à 5 000 €, la mission est menée par un conseil expert co-désigné par le cédant et le repreneur. L’aide au conseil est limitée à 2 évaluations par repreneur potentiel et par période de 3 ans,
- pour l'aide financière au rachat du fonds de commerce, le taux d'intervention est de 30% de la valeur de rachat de l’entreprise expertisée et/ou 4 000 € par emploi repris en CDI, la subvention est plafonnée à 65 000 €. Dans le cas de projets réputés d’intérêt stratégique pour le territoire, il y a possibilité de dérogation avec examen en Assemblée Plénière, dans la limite de 150 000 €,
- pour l'aide financière à la reprise et au redémarrage de l’entreprise par les salariés, le taux d'intervention est de 60% des investissements, des frais d’installation, sur 2 ans dans la limite de 80 000 € et de 60% sur 2 ans des coûts salariaux liés au recrutement d’un manager confirmé limités à 33 500 € ou à hauteur de 50% du coût de l’accompagnement sous forme d’heures « conseil » dans la limite de 300 heures sur la base des coûts moyens horaires du marché limité à 33 500 €.
- Dans le cadre de l'aide à la reprise d'entreprise en difficulté :
- pour l'aide au conseil, le taux d’intervention est de 50% de la mission d’évaluation de l’entreprise menée par un conseil expert, la subvention est plafonnée à 5 000 €. L’aide est limitée à 2 évaluations par repreneur potentiel et par période de 3 ans,
- pour l'aide au maintien de l’emploi, le taux d'intervention est 10 000 € par emploi repris en CDI dans le cadre d’un plan de cession ou de liquidation de l’entreprise en difficulté. La subvention totale est plafonnée au double des fonds propres à hauteur de 100 000 €.
- pour l'aide au rachat de tout ou partie des actifs d’une entreprise en difficulté, le taux d'intervention est de 30% sur la valorisation des éléments des actifs, la subvention est plafonnée au double des fonds propres à hauteur de 100 000 €.
Informations pratiques
- La demande de subvention adressée au Président du Conseil exécutif, doit être transmise avant toute mise en œuvre de l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée.
Source et références légales
Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Activité exercée (APE)
- 10 - Industries alimentaires
- 11 - Fabrication de boissons
- 12 - Fabrication de produits à base de tabac
- 14 - Industrie de l'habillement
- 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
- 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
- 17 - Industrie du papier et du carton
- 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
- 19 - Cokéfaction et raffinage
- 20 - Industrie chimique
- 21 - Industrie pharmaceutique
- 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
- 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
- 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
- 244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
- 245 - Fonderie
- 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
- 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
- 27 - Fabrication d'équipements électriques
- 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
- 29 - Industrie automobile
- 302 - Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant
- 303 - Construction aéronautique et spatiale
- 304 - Construction de véhicules militaires de combat
- 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
- 31 - Fabrication de meubles
- 32 - Autres industries manufacturières
- 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
- 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
- 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
- 4711A - Commerce de détail de produits surgelés
- 4711B - Commerce d'alimentation générale
- 4711C - Supérettes
- 4711E - Magasins multi-commerces
- 4719 - Autre commerce de détail en magasin non spécialisé
- 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
- 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
- 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
- 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
- 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
- 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
- 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
- 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
- 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
- 4778A - Commerces de détail d'optique
- 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
- 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
- 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
- 479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
- 70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
- 712 - Activités de contrôle et analyses techniques
- 72 - Recherche-développement scientifique
- 73 - Publicité et études de marché
- 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- 851 - Enseignement pré-primaire
- 852 - Enseignement primaire
- 853 - Enseignement secondaire
- 854 - Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
- 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
- 8553 - Enseignement de la conduite
- 8559 - Enseignements divers
- 856 - Activités de soutien à l'enseignement
- 861 - Activités hospitalières
- 8690A - Ambulances
- 8690C - Centres de collecte et banques d'organes
- 87 - Hébergement médico-social et social
- 88 - Action sociale sans hébergement
- E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- F - Construction
- I - Hébergement et restauration
- J - Information et communication
- N - Activités de services administratifs et de soutien
- Publics visés par le dispositif
- Repreneur
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Situation financière saine
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Organisme
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- Rue Gaston Deffere
Cluny CS 30137
97201 FORT-DE-FRANCE
Téléphone : 05 96 59 63 00
Télécopie : 05 96 72 68 10
E-mail : courrier@collectivitedemartinique.mq
Web : www.collectivitedemartinique.mq
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 23 août 2019
- Générée le 25 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
