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Aide à la création et au développement d'activités

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Objet

  • L'aide régionale à la création et au développement d'activités consiste à :
    • augmenter la pérennité des entreprises créées,
    • accompagner les entreprises dans leur développement,
    • favoriser la compétitivité des entreprises,
    • accompagner les entreprises pour favoriser leurs développements par le biais de l’innovation.
  • Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises suivantes :
    • restauration rapide,
    • coiffure - esthétique,
    • réparation automobile,
    • contrôle technique à l’exception de ceux pour poids lourds,
    • prestations de conseil,
    • boulangerie-pâtisserie,
    • location de voiture.
  • Les activités listées ci-dessus sont éligibles uniquement si la zone (commune) en ait dépourvue.
  • Elle concerne les Investissements matériels et immatériels des entreprises < 200 000 € H.T :
    • à la création d'un établissement,
    • à l'extension d'un établissement existant,
    • à la diversification de la production d'un établissement,
    • à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.
  • Les dépenses éligibles sont :
    • les immobilisations corporelles : (équipements, machines, travaux pris en compte pour leur valeur HT) à l'exception des véhicules aménagés pour les personnes en situation d’handicap sont éligibles (3 véhicules maximum par structure),
    • les frais d’approche sont éligibles à l’exclusion de ceux retenus dans le cadre de l’aide au fret,
    • les immobilisations incorporelles : actifs consistant en transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées, liés à l'investissement),
    • les frais d’assistance à la réalisation du projet : les coûts des études préparatoires et les coûts des services de conseil liés au projet peuvent être pris en considération. (Travaux préparatoires liés à l’investissement),
    • les frais de montage et de suivi du projet.

Montants

  • Pour les immobilisations corporelles, incorporelles et les frais d'approche, le taux d’intervention est de 30% avec possibilité de pondération :
    • + 10 points si secteur géographique prioritaire,
    • + 10 points si activité prioritaire,
    • + 5 points si l’exploitation intègre une démarche soutenue par le ProgrammeTerritorial de la Maîtrise de l’Energie (PTME) ou de la Maîtrise des Déchets (PTMD) ou si l’entreprise a un label de qualité valide au moment de la demande, décerné par une communauté d’Agglomération ou une Chambre Consulaire. La subvention est plafonnée à 60 000 €, dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
  • Pour les frais d’assistance à la réalisation du projet, le taux d'intervention est de 50% du montant des frais, la subvention est plafonnée à 5000 €.
  • Pour les frais de montage et de suivi du projet, le taux d'intervention est de 35% du coût de la prestation, la subvention est plafonnée à 2 000 €.

Conseils pratiques

  • La demande d'aide doit être déposée avant tout commencement du projet d'investissement.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
      • Régime cadre exempté SA 39252 AFR

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 241 - Sidérurgie
    • 301 - Construction navale
    • 4711D - Supermarchés
    • 4711F - Hypermarchés
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 7022 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    • 7111 - Activités d'architecture
    • 7112A - Activité des géomètres
    • 75 - Activités vétérinaires
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 862 - Activité des médecins et des dentistes
    • 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
    • 9412 - Activités des organisations professionnelles
    • B - Industries extractives
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 août 2019
    • Générée le 8 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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