Aide à la formation des chefs d'entreprises

Présentation du dispositif

L’AGEFICE est le Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services : il assure la gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l’intermédiaire des URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants) et le financement des formations pour les Chefs d’entreprise / Dirigeants non- salariés et leurs Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés de ces 3 secteurs d’activité.

L’AGEFICE a pour mission de favoriser la montée en compétence des Dirigeants non-salariés et de leurs Conjoints collaborateurs en permettant l’accès à la formation pour le plus grand nombre.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

L’aide à la formation de l’AGEFICE s’adresse aux dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/conjoints associés.

Ressortissants éligibles

Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE, les Dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants en qualité de travailleurs non-salariés et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, à savoir :

• gérant majoritaire de SARL,
• associé unique d’une EURL,
• associé d’une SNC,
• entrepreneur individuel,
• autoentrepreneur.

Le conjoint du Dirigeant non-salarié, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle et contribue à l’activité de l’entreprise commerciale peut également bénéficier du dispositif de l’AGEFICE pour le financement de ses formation.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, le demandeur doit être à jour de son versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Cas gérants de SARL :

Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Cas du conjoint du dirigeant :

Sous réserve que le Dirigeant entre dans les champs de compétence de l’AGEFICE et sous réserve qu’un paiement majoré de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ait été effectué à ce titre, le Conjoint collaborateur ou le Conjoint associé du Dirigeant ressortissant de l’AGEFICE entre également dans les champs de compétence de l’AGEFICE pour le financement de ses actions de formation professionnelle.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les actions de formation susceptibles d’être financées

Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue : les formations en vue d’obtention / sanctionnées par l’un des titres ou diplômes suivants : MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture & moto), Titre Professionnel (TP) ainsi que les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle), les Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi.

Les formations "obligatoires" légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle.

Les autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales : dès lors qu’elles sont professionnalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE.

Les formations financées sous conditions

Les formations à distance : les formations en ligne, en e-learning, les classes virtuelles, les formations ouvertes et/ou à distance – FOAD – peuvent être prises en charge dès lors qu’existent des moyens d’assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables dans la mesure où ils sont organisés en conformité avec le contenu de la formation et dans des conditions cohérentes avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat, suivi, quiz de validation, etc.).

Les formations réalisées sur un même thème ou un même logiciel : sous réserve que l’intitulé ainsi que le programme de formation fassent explicitement apparaître une progression des connaissances abordées. Les demandes de financement faites sous un même intitulé et un même programme seront systématiquement refusées.

Dans le cadre des recyclages propres à certaines professions, ceux-ci pourront être financés selon le calendrier imposé par ces professions. Il appartient au demandeur de justifier du calendrier imposé.

Des actions de formation dont le financement nécessite l’accord du Conseil d’Administration :

• actions de formation réalisées dans l’Union Européenne,
• actions de formation réalisées en dehors de l’Union Européenne,
• formations de "thérapie" ou de "bien-être".

Quelles sont les particularités ?

Ressortissants inéligibles

Sont exclus des champs de compétence de l’AGEFICE :

• les dirigeants de SAS (Présidents et Directeurs Généraux),
• les dirigeants de SASU,
• les dirigeants de SA (Présidents du Conseil d’Administration, PDG, Présidents du Conseil de Surveillance, Directeurs Généraux de SA),
• les gérants non associés d’une EURL,
• les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL,
• les directeurs généraux,
• les dirigeants de SCOP (Sociétés COopératives et Participatives),
• les vendeurs à domicile indépendants (Statut dérogatoire VDI),
• les formateurs occasionnels (Statut dérogatoire),
• les Artistes-Auteurs (Statut dérogatoire),
• les Personnes ayant recours à une société de Portage.

Dépenses inéligibles

N’entrent pas dans les critères de l’AGEFICE et ne sont donc pas susceptibles d’être financées au titre du financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise, les formations suivantes :

• les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées. Sont par exemple concernées :
  − les formations de gestion du stress ou de connaissance de soi sans lien avec une situation précise,
  − les formations dont l’objectif est le loisir ou la simple sensibilisation à une technique d’une durée trop courte pour permettre l’acquisition d’une véritable compétence, etc...,
• les travaux personnels, sans encadrement ou tutorat en temps réel,
• les formations dont les connaissances acquises n’ont pas de lien évident avec l’activité professionnelle exercée par le chef d’entreprise. Dans ce cas, une lettre de motivation expliquant le projet poursuivi et portant la signature manuscrite du demandeur doit être jointe pour tout examen,
• les Conseils en entreprises, Audits, Coaching ou actions assimilées,
• la mise en place de certifications, mise aux normes, démarche qualité,
• les Permis autos et motos A et B,
• les stages de récupération de points du permis de conduire ou actions assimilées,
• les formations dont la durée est < à 3 heures : En dessous de ce seuil de 3 heures, les actions sont considérées comme relevant de l’information et non de la formation du dirigeant, elles ne peuvent ainsi pas faire l’objet d’une prise en charge par l’AGEFICE.
• les formations dispensées par des organismes de formation, avec lesquels l’AGEFICE est ou a été en litige,
• les formations dispensées par des organismes de formation, pour lesquels il aura été constaté des anomalies significatives lors des opérations de contrôles diligentées par l’AGEFICE dans le respect de la réglementation et conformément à son habilitation.
• les formations dispensées par des organismes de formation avec lesquels le demandeur (Chef d’Entreprise) a un lien :
  − sont par exemple exclues, les formations dispensées par la propre entreprise du dirigeant,
  − sont également exclues, les formations par une entreprise au sein de laquelle, le dirigeant exerce également des fonctions de direction ou de gestion,
  − sont encore exclues, les formations dispensées par une entreprise ou une organisation, lorsqu’il existe un lien, rémunéré ou non, entre le dirigeant de cette entreprise ou organisation et le demandeur ressortissant de l’AGEFICE.

Les frais qui ne sont pas susceptibles d’être pris en charge : indépendamment des critères et formations susceptibles d’être pris en charge par l’AGEFICE, et indépendamment des montants susceptibles d’être financés et de leurs plafonnements, ne peuvent jamais être financés :

• la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), en dehors d’opérations spécifiques et définies, ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’AGEFICE,
• les frais d’inscription, d’adhésion, de documentation, d’acquisition ou de renouvellement de cartes professionnelles,
• les frais de déplacement, de restauration ou d’hébergement des stagiaires facturés par l’organisme de formation.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les plafonds financiers du dispositif de l’AGEFICE sont actualisés chaque année par son Conseil d’Administration et varient en fonction du montant de contribution à la formation professionnelle et du type de formation pour laquelle le ressortissant sollicite un remboursement.

Pour l’année 2026, chaque ressortissant, à jour de son versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) pour un montant > à 0 € bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui peut aller, sous conditions, jusqu’à :

• si le CFP du cotisant (y compris conjoint-collaborateur) est ≥ à 7 € : le plafond annuel par cotisant est de la valeur de 3 000 €. Le plafond peut atteindre 5 000 € pour les formations débouchant sur un diplôme national ou un titre homologué enregistré au RNCP,
• si le CFP du cotisant (y compris conjoint-collaborateur) est < à 7 € : le plafond annuel par cotisant est de la valeur de 600 €
• si le Chef d'Entreprise est nouvellement immatriculé : le plafond annuel par cotisant est de la valeur de 3 000 €.

• des plafonds horaires s'appliquent pour certaines formations :
  − présentiel : 42€/h,
  − distanciel synchrone : 35€/h,
  − distanciel asynchrone : 20€/h.

S’ajoutent à cette enveloppe individuelle :

• Les formations Diagnostic-action (Perspective croissance) CCI / Diagnostic-action (Boussole-Révelaction) BGE ; Cap Digital / Cap RSE / Cap Sobriété énergétique (Groupe Interactions) ; Outil e-santé des dirigeants (Observatoire Amarok) qui disposent de leur propres modalités et plafonds.

• La participation des Chefs d’entreprise à un jury d’examen ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnisation forfaitaire peut être mise en place par les fonds d’assurance formation de non-salariés.

Cette indemnité est plafonnée à 210 € par jour, limitée à 2 jours par an et par professionnel participant aux jurys. Ce dispositif vient en complément de l’enveloppe annuelle dédiée aux formations du dirigeant lui-même et ne l’impute donc pas.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les étapes clés de la demande sur le site de l'AGEFICE.

Éléments à prévoir

Les justificatifs à joindre au dépôt de la demande se trouvent sur le site de l'AGEFICE.