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Subvention Prévention TPE Régionale - Conception des lieux et situations de travail (CLST)

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Conception des lieux et situations de travail (CLST) menée par la Carsat Alsace- Moselle vise à accompagner les maîtres d'ouvrage à intégrer la prévention des risques professionnels lors du réaménagement ou de la conception de nouveaux lieux de travail.
  • Ce dispositif est destiné aux entreprises du régime général quel que soit le secteur d’activité. Il consiste à financer des investissements dans les domaines suivants :
    • la circulation extérieure,
    • les protections collectives contre les chutes de hauteur,
    • l'éclairage naturel,
    • l'acoustique,
    • la mise en place de revêtements de sols antidérapants dans les locaux de fabrication de produits alimentaires,
    • la ventilation des locaux de travail (avec un dispositif mécanique d'introduction d'air chauffé).
  • L'aide "Conception des lieux et situations de travail" fait partie des Subventions Prévention TPE . Se sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • Les justificatifs permettant le paiement de l'aide doivent être envoyés avant le 24/04/2021.

Montants

  • Les taux de financements diffèrent selon les investissements :
    • Circulation extérieure / Séparation des flux : prise en charge des coûts de VRD (voirie et réseaux divers) dont signalisation horizontale et verticale, à hauteur de 15% dans la limite de 10 000 €,
    • Mise en place de revêtements de sols antidérapants dans les locaux de fabrication de produits alimentaires : prise en charge à hauteur de 30% de l'investissement, dans la limite de 10 000 €,
    • Protections collectives contre les chutes de hauteur depuis les rives de toiture : prise en charge de 50% de l'investissement, dans la limite de 10 000 € ,
    • Eclairage naturel : prise en charge à hauteur de 25% dans la limite de 10 000 €,
    • Acoustique / Création de locaux moins réverbérants : prise en charge à hauteur de 50% de l'investissement,
    • Ventilation des locaux de travail : prise en charge à hauteur de 25% dans la limite de 15 000 €.
  • La subvention totale est limitée à 25 000 € par entreprise.

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit transmettre la demande par voie postale à la Carsat Alsace- Moselle avec les éléments suivants :
    • le contrat CLST, après l'avoir téléchargé, complété et imprimé en 2 exemplaires et apposer le tampon et la signature.
    • une copie des devis et de la documentation technique associée.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 juin 2020
    • Générée le 19 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France