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Aide à l’emploi

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Objet

  • L'aide à l'emploi a pour objectifs de :
    • contribuer fortement à la baisse du chômage en Martinique,
    • encourager l’embauche de personnes en situation de recherche d’emploi,
    • faciliter l’accès des jeunes diplômés au marché du travail à un poste correspondant à leur niveau de compétence,
    • contribuer au retour en activité des seniors en tenant compte de leur degré d’expertise,
    • accompagner les programmes d'embauche des entreprises en allégeant le coût du travail pour favoriser la création d’emplois,
    • favoriser le recrutement de personnes en difficulté,
    • inciter le recrutement de personnes dans les entreprises en prenant en compte une partie de la rémunération.
  • L’embauche pour l’aide demandée doit correspondre à un recrutement supplémentaire par rapport à l'effectif moyen de l'entreprise calculé sur les 12 derniers mois.
  • 4 types d’interventions sont prévus en fonction du public recruté et du contrat :
    • volet 1 : les jeunes diplômés sans expérience ou pépinières jeunes cadres (PJV) qui concerne l’embauche en CDI de toute personne qui n'a pas vécu une primo-expérience professionnelle régulière rémunérée, qui a un diplôme sanctionnant un niveau d’études supérieur ou égal à BAC+3,
    • volet 2 : l'emploi des seniors qui concerne une embauche en CDI de toute personne de plus de 50 ans,
    • volet 3 : les autres catégories de travailleurs à l’exception de ceux en situation d’handicap,
    • volet 4 : travailleur en situation d’handicap.
  • Les emplois retenus devront être soit un CDD d’au moins 12 mois ou un CDI.
  • La transformation en CDI d’un CDD n’ayant pas bénéficié d’une aide à l’emploi CTM, est également éligible au dispositif.
  • Les dépenses éligibles sont :
    • pour le volet 1, les salaires bruts équivalents au minimum à 1,3 SMIC mensuel supportés par l’entreprise pendant 2 ans,
    • pour le volet 2 , les salaires bruts équivalents au minimum à 1,3 SMIC mensuel supportés par l’entreprise pendant 2 ans,
    • pour le volet 3, les salaires bruts supportés par l’entreprise pendant 12 mois représentant au moins le SMIC mensuel,
    • pour le volet 4, les salaires bruts équivalents au minimum à un SMIC mensuel supportés par l’entreprise pendant 2 ans.

Montants

  • Le montant de l'aide varie en fonction du public recruté et du type de contrat :
    • jeunes diplômés sans expérience ou pépinières jeunes cadres : 60% des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 33 500 € par emploi sur 2 ans dans la limite de 2 salariés par entreprise et par période de 2 ans. Pour les secteurs de la pêche, l’aquaculture et l’agriculture, ce taux est ramené à 50% des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 21 000 €,
    • l'emploi des séniors : 50% des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 21 000 € par emploi sur 2 ans dans la limite de 3 salariés par entreprise et par période de 2 ans,
    • les autres catégories de travailleurs à l’exception de ceux en situation d’handicap : 30% des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 8 000 € dans la limite de 50 000 € par entreprise et par période de 2 ans. La subvention plafonnée est ramené à 4 000 € dans la limite de 12 000 € par entreprise/structure pour les secteurs de la pêche, l’aquaculture et l’agriculture et 40% dans le cas de l’embauche d’un jeune de 16 à 24 ans, subvention plafonnée à 10 000 € par emploi dans la limite de 50 000 € par entreprise et par période de 2 ans,
    • travailleur en situation d’handicap : 75% des dépenses éligibles pour l’embauche d’un travailleur en situation d’handicap, montant plafonné à 27 500 € par emploi sur 2 ans,dans la limite de 55 000 € par entreprise et par période de 2ans.

Conseils pratiques

  • Les aides non cumulables avec d’autres aides publiques portant sur les mêmes dépenses éligibles dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé. La demande devra être déposée au plus tard 6 mois après l’embauche réelle.
  • En cas de rupture prématurée du contrat d’embauche ayant fait l’objet d’une aide à l’emploi, l’entreprise pourra prétendre au solde non perçu, que si elle pourvoit ledit poste aux mêmes conditions d’emploi initial aidé.
  • Un employeur ne bénéficiera pas de façon consécutive des aides à l’embauche en CDD, sur un même poste d’emploi ou sur une même fiche de poste.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • > 50 ans
    • Demandeur d'emploi
    • Etudiant
    • Handicapé
    • Jeune
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
      • Régime cadre exempté SA 39252 AFR

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 241 - Sidérurgie
    • 29 - Industrie automobile
    • 301 - Construction navale
    • 3315 - Réparation et maintenance navale
    • 4322B - Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 4711 - Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 7022 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    • 711 - Activités d'architecture et d'ingénierie
    • 75 - Activités vétérinaires
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 862 - Activité des médecins et des dentistes
    • 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
    • 9412 - Activités des organisations professionnelles
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • H - Transports et entreposage
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 août 2019
    • Générée le 4 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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