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Garantie pure inconditionnelle pour les contrats d'exportation d'avions et d'hélicoptères civils

BPIFRANCE

Objet

  • La garantie pure inconditionnelle de Bpifrance Assurance Export couvre les contrats d'exportations d'avions ou d'hélicoptères civils, contre les risques de non-remboursement du crédit.
  • La garantie couvre des opérations de crédit-bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire.
  • Sont concernés :
    • les fournisseurs d'aéronefs ou leurs filiales,
    • les établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étrangers,
    • les organismes de placements collectifs,
    • à titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi que les personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ou pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission.
  • Sont également concernées les exportations d'avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.

Montants

  • La quotité garantie est de 100 %.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
  • Filière marché
    • Aéronautique

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 mai 2019
    • Générée le 22 août 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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