Présentation du dispositif
Cette aide vise à soutenir les entreprises commerciales et artisanales indépendantes dans leurs investissements pour se développer, se moderniser et réduire leurs impacts environnementaux.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Toute entreprise commerciale ou toute entreprise artisanale inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Toute association inscrite au Répertoire National des Associations (RNA)
Critères d’éligibilité
L'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- Exercer une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie, et dont le chiffre d’affaires est majoritairement constitué d’une clientèle de particuliers
- 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président)
- le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles au dispositif sont :
- travaux immobiliers
- travaux de mise aux normes
- travaux de mise en accessibilité
- investissements d’embellissements et d’attractivité
- certains équipements et investissements matériels
- investissements immatériels liés notamment au conseil en accessibilité, numérique, ou de stratégie commerciale
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- les matériels d'occasion qui ne seraient pas garantis un minimum de 6 mois,
- les véhicules et matériels roulants ou flottants (voiture, camion, bateaux, etc.),
- les consommables
- les travaux réalisés en auto-construction
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Montant maximum de l’aide : 7 500 euros
Montant maximum des dépenses éligibles : 25 000 euros
Taux de l’aide : 30% des dépenses éligibles
L’aide attribuée sera co-financée par la Région Bretagne et l’EPCI concerné :
- 50/50 dans les communes de moins de 2 000 habitants
- 50/50 dans les communes entre 2 000 habitants et 5 000 habitants hors ZAE
- 30/70 dans les communes de plus de 5 000 habitants dans le périmètre de centralité ou dans les QPV et QVA
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes sont à faire sur la plate-forme de la région Bretagne.
Critères complémentaires
Forme juridique
- Entreprise Individuelle
− Artisan
Localisation dans les zones primables
- Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
