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Pass Commerce et Artisanat

REGION BRETAGNE

Présentation du dispositif

  • Le Pass Commerce et Artisanat a pour objectif de moderniser et dynamiser l’activité de son commerce grâce à un nouveau dispositif dédié aux entreprises commerciales et artisanales indépendantes.
  • Le Pass Commerce et Artisanat vise les projets de création, reprise, modernisation ou extension d’activité.
  • Les dépenses éligibles au dispositif sont :
    • les travaux immobiliers (dont ceux liés à l'accessibilité),
    • les travaux de mises aux normes d'hygiène, aux normes électriques, etc,
    • certains équipements : chambres froides, vitrines réfrigérées, fours de boulangerie, …,
    •  les équipements matériels de production, les matériels de manutention (manitou, transpalette),
    • les investissements d'embellissements (étagères, enseignes…) et d'attractivité,
    • les investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil : en matière d’accessibilité, sur la stratégie commerciale, en lien avec le numérique, ou prestation liée à la création de sites internet ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles, etc.),
    • les équipements matériels en lien avec la prestation de conseil stratégie commerciale (CRM, gestion relation client, etc.) ou prestation numérique (logiciel de caisse, etc.).
  • Peuvent bénéficier du dispositif :
    • les entreprises commerciales ou entreprises artisanales indépendante inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (exemple : cafés, restaurants, hôtels, commerces de proximité, bâtiment, fabrication) : de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant / Président), et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT.
  • Les commerces devront être situés à la fois :
    • dans des communes de moins de 5 000 habitants et communes situées en ZRR (Loudéac, Carhaix-Plouguer, Châteaulin, Guer, Ploërmel),
    • dans les EPCI qui co-financent ce dispositif (pour savoir si son territoire est éligible, contacter une des Chambres de Commerce et d'Industrie listées dans les contacts).

Montant de l'aide

  • La subvention représente 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, soit une aide maximale de 7 500 €.
  • L'aide n'est pas cumulable avec l'aide régionale aux petites entreprises de la Région Bretagne (Pass investissement TPE), l’avance remboursable Tourisme ou tout autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Effectif de moins de 7 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Artisan - Commerçant
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 4799 - Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    • 7911 - Activités des agences de voyage
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • Q - Santé humaine et action sociale

Organisme

REGION BRETAGNE

  • Administration Régionale
    283 avenue du Général Patton
    35711 RENNES CS 21101
    Web : www.bretagne.bzh
  • Parc d'activités de l'Aumaillerie
    1 rue Louis Lumière
    35306 FOUGÈRES CS 70665
    Téléphone : 02 99 94 50 34
    Télécopie : 02 99 99 70 93
    E-mail : accueil@fougeres-agglo.bzh
    Web : fougeres-agglo.bzh

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 septembre 2019
    • Générée le 28 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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