Pass Commerce et Artisanat - Dérogation Inondations

Présentation du dispositif

Ce dispositif dérogatoire au Pass Commerce et Artisanat vise à soutenir financièrement les entreprises artisanales, commerciales ou de services à la personne affectées par les inondations dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle par les arrêtés ministériels des 6 et 13 février 2025. Il a pour but de leur permettre de maintenir ou relancer leur activité dans des conditions optimales.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises doivent :

• Être artisanales, commerciales, associatives, ou de services à la personne,
• Être inscrites au RNE,
• Être situées dans une commune reconnue en catastrophe naturelle,
• Exercer une activité de proximité à destination d’une clientèle majoritairement de particuliers,
• Employer au maximum 7 salariés en CDI équivalent temps plein (hors gérant),
• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros HT.

Sont également éligibles, sous conditions :

• activités de services à la personne,
• activités médicales et paramédicales,
• franchises ou commerces affiliés à une tête de réseau, selon le degré d’autonomie du porteur de projet.

Les franchises ou commerces organisés peuvent également être concernés, sous réserve d’un examen du contrat de franchise ou d’affiliation. Cet examen vise à vérifier l’autonomie réelle du commerçant et à évaluer l’impact local du projet. La décision revient à la collectivité compétente (EPCI).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Investissements immobiliers

• Travaux de mise aux normes en matière d’hygiène,
• Travaux de mise en conformité avec les exigences d’accessibilité,
• Travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique des locaux,
• Travaux d’embellissement des locaux,
• Travaux destinés à renforcer l’attractivité de l’établissement.

Investissements matériels

• Acquisition d’équipements et de matériels en lien avec l’activité principale de l’entreprise,
• Investissements permettant de réduire l’impact environnemental
  − réduction de la consommation d’énergie,
  − réduction de la consommation d’eau,
  − réduction de la production de déchets,
• Acquisition de solutions numériques destinées à la gestion, à la production, à la commercialisation ou à la digitalisation de l’activité.

Investissements immatériels

• prestation de conseil ou diagnostic, réalisé par un cabinet indépendant ou un partenaire public, sur la part restant à la charge de l’entreprise dans les domaines suivants :
  − transition écologique,
  − responsabilité sociétale des entreprises (RSE),
  − accessibilité,
  − stratégie commerciale,
  − cybersécurité,
• Création ou refonte de site internet (à l’exclusion des frais d’abonnement, d’hébergement et de maintenance),
• Développement de modules e-commerce (hors frais de création de visuels et dépenses publicitaires).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• hébergements touristiques
• activités financières
• entreprises de travaux publics
• commerce de gros
• commerces non sédentaires
• agences prestataires de services
• activités de loisirs, de culture
• professions libérales
• activités financières
• SCI (sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation)
• créations d’activités commerciales situées dans les ZAE.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les investissements en lien avec les inondations : Subvention à hauteur de 50 % du montant restant à charge après indemnisation par les assurances,

• Dépenses éligibles minimales : 1 000 € (après remboursement d’assurance),
• Dépenses éligibles plafonnées à : 25 000 € hors taxes.

Pour les investissements hors inondations : Subvention à hauteur de 30 % des dépenses éligibles,

• Pour des investissements compris entre 6 000 € et 25 000 € hors taxes.

Le montant total de la subvention est plafonné à 7 500 €.
La somme des aides publiques (État et collectivités territoriales) ne peut dépasser 50 % de l’assiette des investissements subventionnables.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à faire sur la plate-forme de la région Bretagne.