Soutien à l’hydro-électricité

Présentation du dispositif

Ce dispositif de la Région Grand Est a pour objectifs de :

• contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE),
• substituer des énergie fossiles,
• réduire les émissions de gaz à effet de serre,
• soutenir la production d’énergies renouvelables,
• améliorer la qualité de l’air,
• créer de l’activité économique,
• améliorer la rentabilité économique des projets,
• structurer et assurer l’approvisionnement pour les chaufferies de collectivités dans les zones où l’offre privée est défaillante.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif :

• collectivités,
• associations,
• entreprises (hors fournisseur d’énergie).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide concerne les projets de rénovation et/ou construction de centrale hydro-électrique sur des ouvrages hydrauliques existants.

Pour les entreprises et en application du régime d’aide SA.40405, le montant subventionnable est déterminé après déduction du coût d’une solution de référence correspondant à un investissement similaire, moins respectueux de l’environnement et de même capacité en terme de production effective d’énergie.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

L'Etat et les Départements sont exclus du dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le soutien de la Région intervient sous forme de subvention.

Pour les études, la subvention représente :

• 60% maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises,
• 50% maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises,
• 70% maximum des dépenses éligibles pour les autres bénéficiaires.

La subvention est plafonnée à 10 000 €

Pour les investissements, la subvention représente :

• 20% pour des turbines ichtyocompatibles,
• 10% pour autres turbines avec dispositif de montaison et dévalaison fonctionnelle.

La subvention est plafonnée à 100 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à faire auprès de la Région Grand Est.

Source et références légales

Références légales

Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.