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Soutien au photovoltaïque

REGION GRAND EST

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif de la Région Grand Est vise à :
    • contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE),
    • substituer des énergies fossiles,
    • réduire les émissions de gaz à effet de serre,
    • soutenir la production d’énergie renouvelable,
    • améliorer la qualité de l’air,
    • créer de l’activité économique,
    • améliorer la rentabilité économique des projets,
    • aider les porteurs de projets à sécuriser leurs coûts énergétiques en les incitant à installer un système de production d’électricité à coût constant,
    • permettre le développement de compétences dans le domaine de l’autoconsommation.
  • Peuvent bénéficier de ce soutien :
    • les collectivités,
    • les associations,
    • les entreprises (incluant la grande distribution, les exploitations agricoles, les PME, les professions libérales, les professionnels du tourisme, etc.),
    • les bailleurs sociaux,
    • les copropriétés,
    • les projets participatifs et citoyens.
  • Sont concernées les installations de générateur photovoltaïque raccordé au réseau ou en autoconsommation produisant de l’électricité renouvelable.

Montant de l'aide

  • Pour les études, la subvention représente :
    • 60% maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises,
    • 50% maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises,
    • 70% maximum des dépenses éligibles pour tous les autres bénéficiaires.
  • La dépense éligible est plafonnée à 5 000 € par bâtiment étudié.
  • Pour les investissements, la subvention représente 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 200 €/kWc à 400 €/kWc selon le taux d’autoconsommation, le taux d’autoproduction et la nature du porteur de projet.

Informations pratiques

  • Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible des projets avec l'interlocuteur de la Région correspondant à la localisation du projet.
  • Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention. Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être accordée.
  • Pour les études de faisabilité approfondies préalables, les demandes d’aides aux études de faisabilité préalables seront instruites, dans la limite des disponibilités budgétaires, en guichet unique par la Région Grand Est. Elles devront impérativement comprendre :
    • un courrier de demande incluant une description du contexte de l’opération et des travaux envisagés,
    • un RIB,
    • la délibération de la structure engageant l’opération pour les collectivités ou les bailleurs,
    • le numéro de SIRET pour les bailleurs sociaux, les entreprises et les associations,
    • l'extrait KBIS pour les entreprises,
    • une copie des statuts pour les associations,
    • le procès verbal d’assemblée générale pour les copropriétés,
    • une proposition d’étude conforme au cahier des charges et le devis détaillé du prestataire.
  • Pour les investissements, les demandes d’aides aux investissements seront instruites, dans la limite des disponibilités budgétaires, en guichet unique par la Région. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage des travaux. Elles devront impérativement comprendre :
    • la lettre de demande,
    • un RIB,
    • la délibération de la structure engageant l’opération pour les collectivités ou les bailleurs,
    • le numéro de SIRET pour les bailleurs, les entreprises et les associations,
    • un extrait KBIS pour les entreprises,
    • l’étude de faisabilité préalable conforme au cahier des charges et validée par les services de la Région comprenant entre autre : less relevés des consommations, les courbes de charge, le schéma d’implantation des capteurs sur le bâtiment, le synoptique électrique du générateur, le relevé des masques éventuels, la fiche technique des capteurs et de l’onduleur et le tableau de synthèse complété. Si des modifications techniques ont lieu entre la phase étude et la phase projet, les documents listés ci-dessus devront être mis à jour,
    • le devis détaillé comprenant le numéro Quali’PV de l’installateur avec les parts matériel et main d’œuvre clairement distinctes,
    • la proposition Technique et Financière (si disponible),
    • la feuille de calcul du coût de revient du kWh autoproduit complétée,
    • le plan de financement,
    • le planning des travaux.
  • La Région se réserve le droit de demander la fourniture de toutes pièces complémentaires qu’elle jugera nécessaire.

Source et références légales

Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Régime cadre exempté SA 40405 Environnement

Organisme

REGION GRAND EST

  • Siège Social
    1 Place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 août 2019
    • Générée le 17 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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