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Subvention Aide au conseil pour les PME martiniquaises

RÉGION MARTINIQUE

Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à soutenir les PME martiniquaises en leur permettant de recourir à des services de conseil.

Il vise à encourager dans les différents cycles de vie, le recours aux conseils techniques, organisationnels, de production, etc :

  • faciliter l’accès au conseil des petites et moyennes entreprises en création, en développement et favoriser ainsi leur modernisation,
  • améliorer la compétitivité des entreprises,
  • encourager les créations d’emploi,
  • intervenir de manière préventive en faveur des entreprises en difficulté,
  • renforcer la compétitivité des entreprises touristiques,
  • renforcer la performance globale des entreprises de la Martinique,
  • améliorer la qualité du travail, la santé, la créativité, l’épanouissement,
  • améliorer l’image des secteurs d’activité à fort potentiel d’emplois,
  • concevoir des projets, des organisations adaptées à la réalité de la Martinique,
  • adapter les produits aux attentes des consommateurs.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide au conseil toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations ayant un but économique, coopératives et groupements d’entreprises) et ayant leur siège en Martinique.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté),
  • être en règle vis à vis de ses obligations fiscales et sociales,
  • répondre à la définition communautaire de la PME.

Thématiques éligibles

L'aide au conseil permet également de recourir aux conseils à des moments particuliers de leur fonctionnement ou de leur développement et sur des thèmes précis :

  • environnement,
  • recherche de nouvelle clientèle pour le secteur touristique,
  • mise en réseau des entreprises pour développer la mutualisation des moyens et faciliter l’accès à des techniques d’amélioration de leur productivité ou de leur coefficient de remplissage (pour les entreprises touristiques),
  • réhabilitation du patrimoine hôtelier,
  • autres thèmes particuliers prioritairement, qualité, stratégie, organisation, logistique.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • l'étude de faisabilité et d’opportunité (recherche de nouvelle clientèle pour le tourisme notamment),
  • l'étude stratégique et organisationnelle (interne et externe),
  • le design de produits et de services,
  • l'étude de marché pour les entreprises de moins de 3 ans d’activité,
  • le transfert de technologie,
  • la modernisation de l’outil de production,
  • les opérations qualité groupées pour les TPE/PME (structuration de filière en particulier les activités d’animation et de loisirs dans le secteur du tourisme),
  • l'étude architecturale, environnementale et autres notamment pour la labellisation du secteur hôtelier,
  • la prévention des difficultés financières et accompagnement des entreprises menacées,
  • l'élaboration du plan de restructuration des entreprises en difficulté.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif les secteurs d'activité suivants :

  • sidérurgie
  • mine de charbon,
  • construction navale,
  • fibres synthétiques,
  • transport et infrastructures correspondantes,
  • production et à la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques,
  • production, transformation et commercialisation de produits agricoles,
  • pêche et aquaculture relevant du règlement UE n°1379/2013,
  • production et distribution d’énergie,
  • services financiers, d’assurance,
  • professions réglementées,
  • activités commerciales de grande distribution,
  • activités immobilières.

Dépenses inéligibles

Sont exclues les actions correspondant à un besoin courant de l’entreprise (comptabilité, juridique, fiscale, publicité,…).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention représentant 50% du coût HT de la prestation de conseil, dans la limite de 30 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de la demande d'aide se fait auprès de la Collectivité de Martinique.

Pour plus d'informations, l'organisme est joignable par courriel sur courrier@collectivitedemartinique.mq.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 241 - Sidérurgie
    • 29 - Industrie automobile
    • 301 - Construction navale
    • 4322B - Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 4711 - Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 7022 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    • 711 - Activités d'architecture et d'ingénierie
    • 75 - Activités vétérinaires
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 862 - Activité des médecins et des dentistes
    • 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
    • 9412 - Activités des organisations professionnelles
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • H - Transports et entreposage
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

RÉGION MARTINIQUE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 mars 2021
    • Générée le 18 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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