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Aide aux entreprises en difficulté

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE

Objet

  • Le département de la Mayotte peut accorder des aides aux entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci. Il peut passer des conventions avec d’autres départements ou régions concernés et disposant de moyens adaptés à la conduite des actions, notamment au plan financier.
  • Ces aides peuvent avoir pour but d’assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l’initiative privée est défaillante ou absente.
  • Les entreprises en difficulté sont des entreprises se retrouvant dans un des critères suivants :
    • critère juridique : cessation de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire et liquidation des biens,
    • critère économique : diminution des commandes, chômage technique, licenciements économiques et incidents de paiement.

Montants

  • Le montant de l'aide sera défini en fonction du projet.

Organisme

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE

  • Centre Maharajah
    Zone Industrielle de Kawéni
    BP 101
    97600 MAMOUDZOU
    Téléphone : 33 (0)2 69 66 10 00
    Web : www.cg976.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 janvier 2020
    • Générée le 1er juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France