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Aide aux investissements de rénovation des vergers de fruits à cidre

REGION BRETAGNE

Présentation du dispositif

  • L'aide aux investissements de rénovation des vergers de fruits à cidre a pour objectif de favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole, ou de pommes et de poires de consommation, et ainsi faire évoluer les exploitations vers des vergers d’une taille permettant la rentabilité et la transmissibilité de l’exploitation.
  • Peuvent bénéficier du dispositif, tout agriculteur à titre principal (affiliations MSA / AMEXA) ou groupement d'agriculteurs.
  • Sont éligibles à l'aide à la plantation les exploitants de vergers de fruits à cidre :
    • contractualisant avec une entreprise de transformation, bénéficiant d'un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et dont la surface globale des vergers atteint au moins 4 hectares après plantation, ou dans le cas particulier des JA, NI et PP, dont le plan d’entreprise (PE) prévoit d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins,
    • disposant d'un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl "équivalent cidre" issus de la production de leurs propres vergers. Cette exigence de commercialisation annuelle ne s’appliquant toutefois pas à un Jeune Agriculteur (JA), un Nouvel Installé (NI) ou un primo planteurs (PP) ayant ou mettant en place un atelier de transformation. Ces exploitants doivent par ailleurs, dans tous les cas, avoir signé un contrat de suivi œnologique.
  • Sont éligibles à l'aide à la plantation les exploitants de vergers arboricoles de pommes ou de poires :
    • bénéficiant d'un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et dont la surface globale des vergers atteint au moins 3 hectares après plantation, ou dans le cas particulier des JA, NI et PP, dont le plan d’entreprise (PE) prévoit d’atteindre une surface de 3 ha de verger au moins.
  • Les dépenses éligibles au dispositif sont :
    • les travaux de préparation du sol,
    • les travaux de plantation et de palissage,
    • l'achat des plants,
    • le surgreffage.

Montant de l'aide

  • L'aide de la Région Bretagne est forfaitaire :
    • si le projet bénéficie d'un soutien de FranceAgrimer, complément d'aide Région de 500 € par hectare (ha),
    • si le projet ne bénéficie pas d'un soutien de FranceAgrimer, aide Région de 750 € par hectare (ha) en référence à un montant minimal de dépenses éligibles de 3 750 € HT par hectare.
  • L'aide est plafonnée à une surface maximale de 10 ha par porteur de projet sur la programmation 2017-2020.
  • Le dossier devra pouvoir prétendre à un montant minimal de l'aide fixé à 1 500 € à la programmation.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0124 - Culture de fruits à pépins et à noyau

Organisme

REGION BRETAGNE

  • Administration Régionale
    283 avenue du Général Patton
    35711 RENNES CS 21101
    Web : www.bretagne.bzh

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 octobre 2019
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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