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Subvention Prévention TPE Régionale - Bâtiments et Travaux Publics (BTP)

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE régionale de la Carsat Alsace-Moselle soutient financièrement les mesures de prévention des entreprises du BTP afin de réduire le risque d’exposition de leurs salariés aux chutes de hauteur et aux Troubles Musculo-squelettiques (TMS).
  • Cette Subvention Prévention TPE régionale est destinée aux entreprises du régime général qui dépendent du secteur d’activité du BTP (CTN B). Il consiste à financer du matériel neuf visant à améliorer les conditions de travail dans ce secteur.
  • Sont financés les équipements suivants :
    • bras manipulateur de briques et/ou de carrelage,
    • cisaille électrique de découpe des fers tors,
    • ligatureur d’armatures manuel,
    • électrique et Scie sur table pour découpe de tuiles,
    • autres outillages utilisés sur chantier,
    • étai classique conforme à la NF 1065, équipé d’une rondelle de déblocage,
    • filet de sécurité anti-chute.
  • La Subvention Prévention TPE régionale BTP est mise en place jusqu’au 23/02/2022.

Montants

  • Cette Subvention Prévention TPE régionale BTP de la Carsat Alsace-Moselle est de :
    • 70% du montant hors taxe de l’investissement (HT) pour les bras manipulateur de briques et/ou de carrelage,
    • 50% du montant hors taxe de l’investissement (HT) pour les équipements suivants : cisaille électrique de découpe des fers tors, ligatureur d’armatures manuel, électrique, scie sur table pour découpe de tuiles et autres outillages utilisés sur chantier, limité à 2 équipements maximum par ligne d’investissement ,
    • 50% du montant hors taxe de l’investissement (HT) pour l'étai classique conforme à la NF 1065, équipé d’une rondelle de déblocage, plafonné à 10 000 €,
    • 50 % du montant hors taxe de l’investissement (HT) pour le filet de sécurité anti chute, plafonné à 2 000 €.
  • L'investissement devra être au minimum de 1 000 € HT
  • La subvention totale est limitée à 25 000 € par entreprise.

Conseils pratiques

  • La demande est à transmettre par voie postale à la Carsat Alsace-Moselle.
  • Après avoir téléchargé le formulaire de demande, le compléter, l'imprimer en 2 exemplaires et apposer le tampon et la signature.
  • Devront être joint une copie des devis et de la documentation technique associée et la fiche d’auto-diagnostic pour chaque outillage utilisé sur chantier ne figurant pas dans la liste énumérée au contrat.
  • La subvention sera versée à l'Entreprise sur production :
    • d'une attestation de moins de 3 mois délivrée par l'URSSAF et indiquant que l'Entreprise est à jour des cotisations de Sécurité Sociale,
    • de l’attestation sur l’honneur du Chef d’entreprise précisant que le Document Unique d'Evaluation des Risques est à jour, daté et à disposition,
    • d’un justificatif d’adhésion de l’entreprise à un service de santé au travail (attestation ou facture),
    • pour le « Bras manipulateur de briques » d’une attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et d’une formation à l’utilisation de l’équipement signée par l’entreprise bénéficiaire de l’aide,
    • des copies des factures des équipements dont les dates sont postérieures à la date de signature du contrat (factures libellées au nom de l'entreprise signataire du contrat) comportant : la mention "Certifié payé le (indiquer la date de paiement) par (indiquer le mode de paiement : chèque, virement, traite…)", le tampon et la signature du signataire du contrat. Seuls les investissements réalisés pendant la durée du contrat pourront être pris en compte,
    • d'un RIB au nom de l'entreprise,
    • l’envoi des documents nécessaires au versement de l’aide est à faire par courrier recommandé au plus tard un an à partir de l'entrée en vigueur du contrat, le cachet de La Poste faisant foi.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 4120A - Construction de maisons individuelles
    • 4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux
    • 4322 - Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air
    • 4331 - Travaux de plâtrerie
    • 4332A - Travaux de menuiserie bois et pvc
    • 4332B - Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
    • 4333 - Travaux de revêtement des sols et des murs
    • 4334 - Travaux de peinture et vitrerie
    • 4391 - Travaux de couverture
    • 4399C - Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 12 juin 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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