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Prime à la conversion - Aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

ASP

Objet

  • La prime à la conversion est une aide financière accordée aux entreprises lorsque l’acquisition ou la location du véhicule propre est accompagnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluants. Des nouvelles conditions rentrent en vigueur à partir du 3 août 2020.
  • Les véhicules suivants sont concernés :
    • Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km),
    • Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).
  • La prime à la conversion s'applique quel que soit le véhicule (particulier ou utilitaire) mis à la casse auprès d'un centre VHU (véhicule hors d'usage) agréé et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Il peut s'agir :
    • d'un véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2011 (Crit'Air 3 et plus),
    • d'un véhicule essence immatriculé avant 01/01/2006 (Crit'Air 3 et plus).
  • Le véhicule mis au rebut doit également :
    • avoir été acquis depuis au moins un an,
    • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité.
  • L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Montants

  • Le montant de la Prime à la conversion accordée aux entreprises dépend du type de véhicule acheté et des énergies.
  • Pour les véhicules commandés et facturés à partir du 03/08/2020 et appartenant à la catégorie des voitures particulières, camionnettes, VASP ou rétrofits dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 50g/km, la prime est de :
    • 5 000 € pour l'achat d'une camionnette, neuf ou occasion, électrique, hybride rechargeable dont l'autonomie électrique est supérieure à 50 km (dans la limite d’un coût d’acquisition de 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie),
    • 2 500 € : pour l'achat d'une voiture particulière, neuf ou occasion, électrique, hybride rechargeable dont l'autonomie électrique est supérieure à 50 km, (dans la limite d’un coût d’acquisition de 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie),
    • 1 500 € : pour l'achat d'une voiture particulière et d'une camionnette, neuf ou occasion, hybride rechargeable dont l'autonomie électrique est inférieure à 50 km (dans la limite d'un coût d'acquisition de 50 000 € TTC),
    • 100 € pour les véhicules électriques neufs appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur n'utilisant pas de batterie au plomb (avec une puissance maximale supérieure ou égale à 3 KW).
  • Le Bonus écologique est cumulable pour les véhicules neufs.
  • Si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité, les entreprises justifiant d'un établissement dans les zones à faibles émissions (ZFE) bénéficient d'une surprime versée par l'Etat, d'un montant identique, dans la limite de 1 000 €.

Conseils pratiques

  • La mise à la casse doit avoir lieu dans les 3 mois précédant ou dans les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule. Dans le cas d'une location c'est la date de 1er versement du loyer qui est à prendre en compte.

Liens

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 12 août 2020
    • Générée le 20 septembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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