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Prime à la conversion - Aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

ASP

Présentation du dispositif

La prime à la conversion est une aide financière accordée aux entreprises lorsque l’acquisition ou la location du véhicule peu polluant est accompagnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant. Des nouvelles conditions sont entrées en vigueur depuis le 3 août 2020.

Dans le cadre du Plan de soutien à l'automobile, la prime à la conversion est revalorisée jusqu'au 30 juin 2021.

L'aide est versée au maximum une fois par entreprise jusqu'au 1er janvier 2023.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s’adresse à tous les professionnels qui souhaitent renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.

Critères d’éligibilité

Les véhicules neufs ou d'occasion suivants sont concernés :

  • Véhicule électrique,
  • Véhicule hybride rechargeable.

Ces véhicules doivent avoir une autonomie supérieure à 50 km.

La prime à la conversion s'applique quel que soit le véhicule (particulier ou utilitaire) mis à la casse auprès d'un centre VHU (véhicule hors d'usage) agréé et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Il peut s'agir :

  • d'un véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2011 (Crit'Air 3 et plus),
  • d'un véhicule essence immatriculé avant 01/01/2006 (Crit'Air 3 et plus).

Le véhicule mis au rebut doit également :

  • avoir été acquis depuis au moins un an,
  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la Prime à la conversion accordée aux entreprises dépend du type de véhicule acheté et des énergies.

Pour les véhicules commandés et facturés à partir du 03/08/2020 et appartenant à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes, VASP ou rétrofits dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 50 G/KM], la prime est de :

  • 5 000 € pour l'achat d'une camionnette, neuve ou d'occasion, électrique, hybride rechargeable, (dans la limite d'un coût d'acquisition de 60 000 € TTC),
  • 2 500 € : pour l'achat d'une voiture particulière ou VASP neuve ou occasion, électrique, hybride rechargeable dont l'autonomie électrique est supérieure à 50 km (dans la limite d'un coût d'acquisition de 60 000 € TTC),
  • 1 500 € : pour l'achat d'une voiture particulière ou VASP neuf ou occasion, hybride rechargeable (dans la limite d'un coût d'acquisition de 50 000 € TTC).

Pour les véhicules électriques neufs commandés et facturés à partir du 03/08/2020 et appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
n’utilisant pas de batterie au plomb, la prime est de 100 € si la puissance maximale est supérieure ou égale à 2 KW ou supérieure ou égale à KW.

Si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité, les entreprises justifiant d'un établissement dans les zones à faibles émissions (ZFE) bénéficient d'une surprime versée par l'Etat, d'un montant identique, dans la limite de 1 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur le Téléservice de l'ASP.

Cumul possible

Le Bonus écologique est cumulable avec la prime à la conversion uniquement pour les véhicules neufs.

Source et références légales

Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Liens

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 janvier 2021
    • Générée le 8 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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