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Exonération et aide au paiement pour les entreprises de moins de 250 salariés

URSSAF

Présentation du dispositif

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus qui a entraînée une période de fermeture de mars à juin, une exonération de cotisations et contributions patronales aux petites et moyennes entreprises (PME) a été mise en place.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Bénéficient d’une exonération de cotisations patronales au titre des périodes d’emploi entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les PME (moins de 250 salariés) relevant des secteurs cités en (S1) ci-dessous.

Ces secteurs d'activité ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.

Bénéficieront également d’une exonération de cotisations patronales au titre des périodes d’emploi entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les PME (moins de 250 salariés) relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus (S1 bis) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires.

Les entreprises des secteurs mentionnés en (S1 bis) ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires sont celles remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :

  • l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
    • soit par rapport à la même période en 2019,
    • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois,
    • soit, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
  • l’entreprise a subi une baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, la comparaison est effectuée avec le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

En Guyane et à Mayotte, les périodes d'emploi s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, l’exonération s’applique au titre de la période d’emploi courant du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueillir de nouveau du public.

Ces entreprises peuvent également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) au titre de l’année 2020 correspondant à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre entre le 1er février et le 31 mai 2020.

Cette aide au paiement est imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf.

Les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 31 mai 2020 n’entrent pas dans le calcul de l'exonération et de l’aide au paiement.

En revanche les entreprises de moins de 250 salariés non éligibles aux exonérations et à l’aide au paiement mais qui relèvent de l’un des secteurs d’activité qui justifient d’une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019, peuvent demander, dans le cadre d’un plan d’apurement, une remise partielle de dettes pour les cotisations patronales dues pour la période du 1er février au 31 mai (échéances de mars, avril, mai et juin). Son montant ne peut excéder 50 % des cotisations patronales incluses dans le plan.

Suite au décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 la liste des secteurs éligibles à ce dispositif a été élargie désormais les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre des périodes du 1er février au 31 mai 2020.

Pour le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive : ainsi, une entreprise exerçant principalement dans un secteur nouvellement cité peut être éligible du 1er février au 31 mai 2020 sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.

Si une entreprise exerce son activité principale initialement dans le secteur S1bis, et est passée dans la liste secteurs S1, elle n’aura plus besoin de remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires.

En revanche, si une entreprise exerce son activité principale dans un secteur nouvellement cité par la liste des secteurs S1bis, elle devra :

  • remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires,
  • remplir la condition d’effectif de moins de 250 salariés.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Cependant, ce dispositif ne s’applique pas :

  • aux sociétés civiles immobilières
  • aux établissements de crédit ou sociétés de financement,
  • aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales suivantes :

  • cotisations de sécurité sociale,
  • cotisations d’assurance-chômage,
  • contribution solidarité autonomie,
  • contribution Fonds national d’aide au logement) dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l'exception des cotisations de retraite complémentaire).

Cette exonération est applicable même si l’entreprise éligible a bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Le montant de l'aide au paiement est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020 ou 2021, après application de l’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Le montant total de l’aide au paiement et de la nouvelle exonération, perçu par l’entreprise, ne peut excéder 800 000 €.

Ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

Informations pratiques

L'exonération sera déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667.

Le montant de l'aide au paiement sera déclarée en DSN via le CTP 051.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 0121 - Culture de la vigne
    • 0127 - Culture de plantes à boissons
    • 013 - Reproduction de plantes
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 1051C - Fabrication de fromage
    • 1071D - Pâtisserie
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102 - Production de vin (de raisin)
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 1392 - Fabrication d'articles textiles, sauf habillement
    • 1399 - Fabrication d'autres textiles n.c.a.
    • 1412 - Fabrication de vêtements de travail
    • 1413 - Fabrication de vêtements de dessus
    • 1419 - Fabrication d'autres vêtements et accessoires
    • 182 - Reproduction d'enregistrements
    • 2313 - Fabrication de verre creux
    • 4617 - Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
    • 4631 - Commerce de gros de fruits et légumes
    • 4633 - Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
    • 4634 - Commerce de gros de boissons
    • 4638 - Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques
    • 4641 - Commerce de gros de textiles
    • 4642 - Commerce de gros d'habillement et de chaussures
    • 4644 - Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
    • 4649 - Commerce de gros d'autres biens domestiques
    • 4669C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
    • 469 - Commerce de gros non spécialisé
    • 4711A - Commerce de détail de produits surgelés
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 4781 - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
    • 4789 - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
    • 4799B - Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
    • 491 - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 5223 - Services auxiliaires des transports aériens
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 56 - Restauration
    • 5811 - Édition de livres
    • 59 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale
    • 6619B - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
    • 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
    • 702 - Conseil de gestion
    • 731 - Publicité
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 742 - Activités photographiques
    • 743 - Traduction et interprétation
    • 7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
    • 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 7721 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    • 7739 - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 8553 - Enseignement de la conduite
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9604 - Entretien corporel
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 novembre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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