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Subvention Prévention TPE - Prévention COVID

CARSAT

Objet

  • Pour aider les entreprises et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, la Carsat propose la subvention "Prévention COVID". Elle est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
  • Les travailleurs indépendants avec salariés peuvent bénéficier d’une subvention en se référant aux conditions d’attribution des entreprises entre 1 et 49 salariés.
  • L’objectif de la Subvention Prévention COVID est de réduire significativement l’exposition des salariés au coronavirus avec la mise en place de mesures barrières et de distanciation physique et de mesures d’hygiène et de nettoyage.
  • Pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE "Prévention COVID", l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
    • cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,
    • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE,
    • avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
    • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter,
    • déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).
  • Pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE "Prévention COVID", le travailleur indépendant doit répondre aux conditions suivantes :
    • cotiser au régime général de la Sécurité sociale,
    • être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE,
    • ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention.
  • Sont exclus les codes risques suivants :
    • 75.1AE Administration hospitalière, y compris ses établissements publics,
    • 75.1AG Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux,
    • les service des armées alliées,
    • 75.1BA Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social,
    • 75.1BB Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.
  • Sont éligibles les dépenses liées aux mesures barrières et de distanciation sociale :
    • le matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles,
    • le matériel permettant de guider et faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons.
    • les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
    • les mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.
  • En revanche, les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.
  • Sont également éligibles les dépenses liées aux mesures d’hygiène et de nettoyage :
    • les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
    • les installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location.
  • Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus.
  • Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
  • La Subvention Prévention COVID concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020.
  • La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Montants

  • La subvention correspond à un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.
  • L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.
  • Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Conseils pratiques

  • Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :
    • télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés,
    • adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
  • Une entreprise multi-établissements pourra faire plusieurs demandes (1/établissement) pour cette subvention si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés mais le total des montants versés par la caisse ne pourra pas dépasser 5 000 €.

Fichiers attachés

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 mai 2020
    • Générée le 5 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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