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Fonds Garantie Trésorerie

BPIFRANCE

Présentation du dispositif

Dans le cadre du plan de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance accompagne les entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19.

Ce fonds garantie trésorerie vise à garantir les opérations de renforcement de la structure financière des entreprises, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme.

Les crédits de consolidation doivent s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles. Elle s'adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI) quelle que soit leur date de création. Par dérogation à la définition européenne des PME, sont éligibles à ce dispositif spécifique toutes les PME ou ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Peuvent être garantis les nouveaux financements amortissables (crédit ou crédit-bail), à moyen ou long terme, permettant :

  • le renforcement du fonds de roulement (BFR],
  • le financement relai (amortissable, 2 ans mini) d’un crédit d’impôt ou d’une subvention,
  • la consolidation des crédits à court terme existants (découvert, caisse, escompte, affacturage, mobilisation de créances),
  • l’externalisation d’actifs dans le cadre d’une cession bail ou d’une vente d’actifs à une société de portage (SCI par exemple) ayant majoritairement les mêmes associés que la société d’exploitation et se traduisant par un apport de trésorerie à son profit.

Sont également éligibles :

  • les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise,
  • l’acquisition d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession homologué après redressement judiciaire, sous réserve que les repreneurs n’aient pas été impliqués dans la gestion de l’affaire reprise.

Les concours garantis sont :

  • les prêts à long et moyen terme,
  • les crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières.

La durée, égale celle du crédit, est comprise entre 2 et 7 ans. Elle peut être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas
de cession bail immobilière.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les entreprises en difficulté.

La franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 6 mois ; elle est annulée pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans et répondant aux critères d’éligibilité du fonds création.

Sont exclus :

  • les prêts in fine,
  • le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme,
  • les opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même),
  • le remboursement des obligations convertibles,
  • les opérations relatives au rachat de crédits.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité peut être portée à 90% si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux et de la trésorerie de l’entreprise. Dans le cas
contraire elle sera limitée à 50%.

Pour les PME :

  • la quotité maximum est de 90%,
  • la commission est de 1,25%.

Pour les ETI :

  • la quotité maximum est de 90%,
  • si la cotation FIBEN correspond à 0, non noté et de 3++ à 4, la commission est de 1,25%,
  • si la cotation FIBEN est comprise entre 5+ à 9, la commission est de 2,50%.

FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) base de données gérée par la Banque de France auxquelles sont attribuées une cotation qui fournit des éléments d'appréciation de leur capacité à honorer leurs engagements financiers.

La quotité maximum (par avenant aux Contrats de Garantie, les demandes de garantie portant sur des PME éligibles au Contrat de Garantie bénéficient d’une quotité unique de 70% pour des montants de concours bancaires inférieurs ou égaux à 300 000 €, avec une tarification spécifique précisée au Contrat).

La commission (en pourcentage annuel du capital restant dû du prêt. Prélèvement en une seule fois après décaissement).

Plafond de risques maximum (toutes banques confondues) :

  • 5 M€ sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME,
  • 30 M€ sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI.

Organisme

BPIFRANCE

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Nantes - Saint-Nazaire
    16 quai Ernest Renaud - Centre des Salorges - CS 90517 - 44105 NANTES CEDEX 4
    Téléphone 02 40 44 60 00 - Télécopie 02 40 44 60 90 - http://nantesstnazaire.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 décembre 2020
    • Générée le 3 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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