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Activité partielle

DIRECCTE

Objet

L'entreprise peut bénéficier du dispositif d’activité partielle, cette solution permet à celle-ci d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés afin de rebondir lorsque l'activité de l'entreprise reprend.

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID19, le Gouvernement avait redimensionné le dispositif d’activité partielle. Ce dispositif précisait les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui avaient été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020. Ce dispositif n'a cessé d'évolué pour s'adapter durant la crise et depuis à la reprise économique.

Pendant la période d’activité partielle :

  • l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle,
  • le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel,
  • l’employeur est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise,
  • l’employeur est confronté à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement,
  • l’employeur est dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

L’employeur peut désormais :

  • placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle,
  • Ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Salariés éligibles

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

  • soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail,
  • soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent également bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Sont concernés :

  • les salariés à temps plein ou partiel,
  • les intérimaires et salariés en CDD,
  • les salariés dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage,
  • certains saisonniers
  • les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.

Des salariés qui en étaient exclus peuvent désormais bénéficier du chômage partiel, sont désormais éligibles au dispositif de chômage partiel les personnes suivantes :

  • les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
  • les salariés employés à domicile par des particuliers,
  • les assistants maternels,
  • les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage.

Peuvent également être concernés :

  • les cadres dirigeants lorsque leur établissement a été fermé,
  • les salariés en portage salarial titulaires d'un contrat à durée indéterminée,
  • les salariés des entreprises de travail temporaire titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI),
  • les intermittents du spectacle et les mannequins,
  • les journalistes pigistes,
  • les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche VRP
  • le personnel navigant de l'aviation civile.

En application avec le décret du 10 novembre, les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 sont placés en position d'activité partielle s'il répondent aux 2 critères cumulatifs suivants.

1er critère - Etre dans l'une des situations suivantes:

  • être âgé de 65 ans et plus,
  • avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée,
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
  • être au troisième trimestre de la grossesse,
  • être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

2ème critère -Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

  • l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles,
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide,
  • l'absence ou la limitation du partage du poste de travail,
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé,
  • l'adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence,
  • la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Ces salariés vulnérables pourront être placés en activité partielle à leur demande et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Peut également bénéficier de l'activité partielle, le salarié parent d'un enfant identifié comme cas contact à risque et faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou dont l'établissement d'accueil, la classe ou la section est fermé doit être placé en activité partielle par l'employeur.
Pour ce faire, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif délivré par l'assurance maladie ou l'établissement d'accueil ainsi qu'une attestation sur l'honneur précisant qu'il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de ce dispositif.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le dispositif de chômage partiel a été renforcé depuis mars 2020 en raison de la crise du coronavirus, avec une allocation forfaitaire versée par l'Etat proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic, atteignant 84% du salaire net (70% du salaire brut) avec un plancher calculé sur la base de 8,03 € de l'heure.

Au 1er juin, la prise en charge devient partielle et passe de 100% à 85% de l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Les entreprises sont depuis cette date remboursées de 60% du salaire brut au lieu des 70% (NB : le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 €). Ce taux est maintenu jusqu'au 31 décembre 2020.

Les entreprises de certains secteurs (liste fichier joint), partout en France, bénéficient également du prolongement jusqu'au 31 décembre 2020 de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État et l’Unédic. Ces entreprises seront remboursées de 70% du salaire brut (NB : le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 €).
Ainsi que pour les entreprises des secteurs qui ont l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

Sont concernées par cette majoration de taux, les entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel et aux entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d'affaires (actuellement, la baisse doit être d'au moins 80 %) durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution s’apprécie :

  • soit en fonction du chiffre d’affaires (CA) constaté au cours de la même période de l’année précédente,
  • soit, si l'employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

La majoration du taux horaire peut également s’appliquer aux employeurs dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

En résumé

Avant le 1er juin :

  • prise en charge du chômage partiel par l'Etat 100%,
  • montant de la rémunération versée au salarié par l'employeur : 70% de sa rémunération brute,
  • montant remboursé par l'Etat à l'employeur : 70% de la rémunération brute versée au salarié (donc prise en charge de l'Etat à 100%).

Du 1er juin au 31 décembre 2020 :

  • prise en charge du chômage partiel par l'Etat : 85% (100% pour les secteurs protégés ou fermés suite au reconfinement),
  • montant de la rémunération versée au salarié par l'employeur : 70% de sa rémunération brute,
  • montant remboursé par l'Etat à l'employeur : 60% de la rémunération brute versée au salarié (donc prise en charge de l'Etat à 85%).

A compter du 1er janvier 2021, des nouvelles dispositions s’appliqueraient aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, en effet, le taux de l'allocation, unique, serait abaissé à 36% au lieu de 70% par conséquent le taux horaire minimal serait abaissé de 8,03 à 7,23 € mais ne sera pas applicable aux actions de formation.

Si la diminution du chômage partiel a bien lieu au 1er janvier 2021, les salariés ne toucheront plus que 60% de leur salaire brut (au lieu de 70% actuellement) soit 72% de leur salaire net (au lieu de 84% aujourd'hui). L'indemnisation du chômage partiel diminuera donc pour les salariés au 1er janvier 2021.

Cas particulier de la Mayotte à compter du 1er septembre 2020

Pour Mayotte, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle ne peut être inférieur à 7,05 €.

Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu’une convention collective ou qu’un accord de branche ou d’entreprise ne s’applique pas, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

Pour les demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2021 : le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne pourra être inférieur à 6,35 €.

Le simulateur de calcul est en ligne sur le site du ministère du Travail.

La prise en charge des coûts pédagogiques de la formation des salariés en activité partielle est de 70% au lieu de 100% précédemment (Consulter le dispositif-FNE-Formation).

Pour quelle durée ?

L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (Ex : Si l'entreprise sollicite l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.

A partir du 1er janvier 2021 l'autorisation d'activité partielle sera accordée pour une durée maximum de 3 mois, elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Par dérogation, l'autorisation pourra être accordée pour 6 mois, renouvelable lorsque le placement en activité partielle est lié à des circonstances exceptionnelles, comme celle liée à l'état d'urgence sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19.

Quelles sont les modalités de versement ?

A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte : la demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.

Les démarches sont à effectuer directement en ligne sur le portail du Ministère du travail. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

L'entreprise a un délai de 2 mois à compter de sa demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés pour effectuer une demande d’activité partielle en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel, avec effet rétroactif (Ex : si l'entreprise a placé ses salariés en activité partielle le 20 mars 2020, elle a jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer sa demande).

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil "Activité partielle" : numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 20h, du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi.

Outre-mer du lundi au vendredi :

  • Antilles : 8h-13h (heure locale),
  • Guyane : 8h-14h (heure locale),
  • La Réunion : 11h-21h (heure locale),
  • Mayotte : 10h-20h (heure locale).

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Fichiers attachés

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 novembre 2020
    • Générée le 27 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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