Exonération de cotisations et contributions sociales sur bons d'achat
Les entreprises peuvent être exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur les avantages (bons d'achat et cadeaux) offerts à leurs salariés.
La Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.
Dispositif mobilisable jusqu'au 30 novembre 2020.
Sont éligibles ceux concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison sont également éligibles) et qui remplissent les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales (Entreprise individuelle, EURL, gérant majoritaire d'une SARL) :
Pour les auto-entrepreneurs :
L'aide financière est d’un montant de :
Compléter le formulaire ci-dessous dans (Fichiers attachés) et l'adresser l'Urssaf/CGSS de la région de l'entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale"
(adresse professionnelle).
Les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB).