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COSME COVID : Garantie de prêt de trésorerie

SIAGI

Objet

La SIAGI, avec le soutien de ses partenaires bancaires et du Fonds Européen d’Investissement, propose aux entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire du Coronavirus, un prêt de trésorerie avec des conditions favorables.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Il existe de types de bénéficiaires pour ce dispositif :

  • les entreprises clientes SIAGI,
  • les entreprises clientes banque de moins de 6 mois.

Parmi les entreprises clientes SIAGI, on retrouve :

  • toute entreprise cliente SIAGI,
  • les entreprises ayant enregistré un impayé inférieur à 90 jours.

Parmi les entreprises clientes banque de moins de 6 mois, on retrouve :

  • artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excèdent pas 10 M€ (maintien des exclusions d’activités SIAGI notamment pour les agences de voyage et loueurs de voiture pour la filière tourisme)
  • absence d’impayés sur l’ensemble des crédits client,
  • toute forme juridique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Parmi les cotations emprunteur FIBEN, sont exclues : 7/8/9 P.

Les entreprises déclassées en défaut ou en procédure collective ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles les commerces ayant une activité de débit de tabac. Ils bénéficieront d’autres propositions de co-garantie.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le dispositif COSME COVID est un prêt à moyen terme compris entre 5 000 € à 150 000 € (participation financière SIAGI HT incluse).

Les frais de dossiers SIAGI sont offerts et le taux d’intérêt est le taux usuel fixé par la banque.

Pour quelle durée ?

La durée du crédit garanti est comprise entre 2 et 7 ans (différé d’amortissement inclus).

Le différé d’amortissement (capital et intérêts) s'élève jusqu'à 12 mois, dont 6 mois automatiques avec un amortissement mensuel, trimestriel, semestriel, annuel (uniquement agriculture et activités saisonnières) possible selon les besoins.

Une participation financière (HT) est due à la SIAGI (payable en une seule fois) au moment de la mise en place du crédit selon les modalités suivantes :

  • 24 mois = 1.09%
  • de 25 à 36 mois = 1.50%
  • de 37 à 48 mois = 1.92%
  • de 49 à 60 mois = 2.34%
  • de 61 à 72 mois = 2.71%
  • de 73 à 84 mois = 3.10%

Quelles sont les modalités de versement ?

La garantie est acquise sans délai de carence avec une quotité fixe à 80% et un maximum d’encours risque SIAGI global de 400 000 €, tout engagement confondu.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La mise en place de la garantie de prêt de trésorerie se fait à la réception de la participation financière et du tableau d’amortissement.

Éléments à prévoir

Les documents à fournir sont :

  • en cas d’impayé, état récapitulatif des impayés sur le prêt,
  • dernier bilan de l’entreprise datant de moins de 12 mois ou une situation comptable,
  • récapitulatif des tableaux d’amortissement des prêts en cours (dont PGE accordé), y compris le crédit bail,
  • lignes court terme consenties à l’entreprise par la banque.

En fonction des directives de chaque établissement bancaire, la banque peut compléter cette documentation.

Quel cumul possible ?

Ce prêt de trésorerie garanti par la SIAGI peut être complémentaire ou alternatif au Prêt Garanti par l’Etat (PGE).

Organisme

SIAGI
Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 1er novembre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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