Présentation du dispositif
L'objectif de cette aide est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et/ ou tenir compte des difficultés rencontrées du fait de la crise sanitaire dans la mise en œuvre d’une solution de maintien, définie récemment avec le Cap emploi (ex : délais de livraison du matériel de compensation, difficultés financières,...).
L’aide n’est pas renouvelable.
L'aide concerne tout employeur qui a été accompagné entre juin 2019 et décembre 2021 pour le maintien par un Cap emploi.
L'aide est prolongée au 28 février 2022.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à ce dispositif :
- tout employeur qui a été accompagné entre juin 2019 et le 31 décembre 2021 pour le maintien par un Cap emploi, ayant des difficultés liées à la crise sanitaire pour mettre en œuvre une solution de maintien pour un salarié en situation de handicap.
- tout travailleur indépendant handicapé dont les exploitants agricoles, qui a été accompagné entre juin 2019 et le 31 décembre 2021 pour le maintien par un Cap emploi et qui, en période de reprise d’activité, rencontre des difficultés liées à la crise sanitaire pour mettre en œuvre la solution de maintien.
Critères d’éligibilité
Cette nouvelle aide exceptionnelle au maintien dans l’emploi COVID19 ne nécessite pas l’avis du service de santé au travail.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
La mise en œuvre d’une solution de maintien, définie récemment avec le Cap emploi ex :
- pour maintenir le salaire en attendant la livraison de matériel en compensation du handicap,
- pour assurer le cofinancement de la solution immédiatement, dans le cadre d’une reprise d’activité difficile,
- pour compenser la perte de productivité.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises non éligibles
Les EA et les IAE ne peuvent pas bénéficier de l'aide exceptionnelle au maintien dans l’emploi.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide prend la forme d'une subvention d'un montant est de 2 000 €.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le versement se fait en une seule échéance, sans justificatif de paiement.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L’aide est prescrite exclusivement par un conseiller Cap emploi à un employeur ou un travailleur indépendant handicapé ayant été accompagné par un Cap emploi.
Les éléments à prévoir
- le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours,
- un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention,
- pour les Travailleurs indépendants handicapés, un KBis de moins de 3 mois ou avis de situation SIRENE,
- une attestation d'emploi signée et cachetée par l'employeur,
- le formulaire de demande et de prescription complété et validé par un conseiller Cap emploi, cacheté et signé par l’employeur.
Quel Cumul possible ?
L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides de droit commun.
L'aide n'est pas cumulable avec l'aide exceptionnelle à l'exploitation de l'Agefiph pour les Travailleurs indépendants handicapés.
L’aide ne se cumule pas avec l’aide au poste de l’Etat.
Critères complémentaires
Publics visés par le dispositif
- Personne en situation de handicap
