Aide exceptionnelle de soutien à l'exploitation d'une activité

Présentation du dispositif

En complément des mesures instaurées par les pouvoirs publics, l’Agefiph soutient les entrepreneurs travailleurs handicapés et met en place une aide exceptionnelle de soutien à l’exploitation.

L'aide est prolongée au 28 février 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La demande concerne les entreprises créées entre le 01/01/2017 et le 31/12/2021 et ayant plus de 10 salariés.

A partir du 1^er mars 2021 peuvent bénéficier de cette aide :

• les entrepreneurs ayant créés ou repris une entreprise après le 1^er janvier 2017 et les nouveaux créateurs (TPE, indépendants, microentrepreneurs, professions libérales) bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
  − ayant bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l'Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d'activité de l’Agefiph (modalités actuelles);
  − dont l’activité principale relève des secteurs d’activité ayant subi des fermetures administratives (l'hôtellerie-restauration, la culture, le sport, etc, même s’ils n’ont pas bénéficié d’un soutien antérieur de l’Agefiph,
• les entrepreneurs accompagnés dans le cadre de l’opération Rebond TIH portée par H’UP.

Critères d’éligibilité

Les entreprises ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Elles doivent être en activité (CA positif et activité justifiée par un avis de situation de la base SIRENE) et avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000€ au dernier exercice comptable.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide exceptionnelle soutien à l’exploitation est de 1 500 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée à l'entreprise. Elle est mobilisable directement par le dirigeant qui doit être bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou en voie de l'être.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à déposer auprès de la Délégation régionale Agefiph la plus proche par voie postale ou via le formulaire en ligne de l'organisme.

Éléments à prévoir

Les documents à transmettre pour la demande :

• un KBis délivré par la base SIRENE attestant de l'activité en cours de l'entreprise (avec mention du SIRET) daté du 15 mars 2020 ou ultérieurement ,
• le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (ou copie de la demande de renouvellement),
• une attestation sur l'honneur signée du gérant attestant que l'entreprise :
  − n'emploie pas plus de 10 salariés,
  − est en activité au jour du dépôt de la demande avec un chiffre d'affaires positif sur l'année 2020,
  − a réalisé un bénéfice de moins de 60 000 € sur le dernier exercice,
  − n'est pas en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire et que le gérant s'engage à rembourser l'aide forfaitaire accordée en cas de cession ou revente de l'entreprise dans les 12 mois suivant son attribution.
• un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l'entreprise),
• le formulaire de demande de subvention.