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Aide exceptionnelle pour la mise en oeuvre de la solution de maintien dans l’emploi

AGEFIPH

Présentation du dispositif

L'aide vise à compenser le temps supplémentaire nécessaire et/ou tenir compte des difficultés rencontrées du fait de la crise sanitaire.

L’aide n’est pas renouvelable.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif :

  • tout employeur qui a été accompagné entre juin 2019 et mars 2020 pour le maintien par un Cap emploi, ayant des difficultés liées à la crise sanitaire pour mettre en œuvre une solution de maintien pour un salarié en situation de handicap.
  • tout travailleur indépendant handicapé dont les exploitants agricoles, qui a été accompagné entre juin 2019 et mars 2020 pour le maintien par un Cap emploi et qui, en période de reprise d’activité, rencontre des difficultés liées à la crise sanitaire pour mettre en œuvre la solution de maintien.

Critères d’éligibilité

Cette nouvelle aide exceptionnelle au maintien dans l’emploi COVID19 ne nécessite pas l’avis du service de santé au travail.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La mise en œuvre d’une solution de maintien, définie récemment avec le Cap emploi ex :

  • pour maintenir le salaire en attendant la livraison de matériel en compensation du handicap,
  • pour assurer le cofinancement de la solution immédiatement, dans le cadre d’une reprise d’activité difficile,
  • pour compenser la perte de productivité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises non éligibles

Les EA et les IAE ne peuvent pas bénéficier de l'aide exceptionnelle au maintien dans l’emploi.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d'une subvention d'un montant est de 2 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement se fait en une seule échéance, sans justificatif de paiement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’aide est prescrite exclusivement par un conseiller Cap emploi à un employeur ou un travailleur indépendant handicapé ayant été accompagné par un Cap emploi.

Les éléments à prévoir

  • le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours,
  • un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention,
  • pour les Travailleurs indépendants handicapés, un KBis de moins de 3 mois ou avis de situation SIRENE,
  • une attestation d'emploi signée et cachetée par l'employeur,
  • le formulaire de demande et de prescription complété et validé par un conseiller Cap emploi, cacheté et signé par l’employeur.

Quel Cumul possible ?

L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides de droit commun.

L'aide n'est pas cumulable avec l'aide exceptionnelle à l'exploitation de l'Agefiph pour les Travailleurs indépendants handicapés.

L’aide ne se cumule pas avec l’aide au poste de l’Etat.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Personne en situation de handicap

Organisme

AGEFIPH

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 octobre 2020
    • Générée le 2 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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