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Subvention Prévention TPE Régionale - Interventions d’Entreprises Extérieures en Entreprises Utilisatrices

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Régionale - Interventions d’Entreprises Extérieures en Entreprises Utilisatrices est proposée par la Carsat Aquitaine, elle a pour objectif d’encourager le déploiement de mesures de prévention, visant à maîtriser les risques interférents, liés à la coactivité des personnes sur un même lieu de travail.
  • Ce dispositif vise améliorer les échanges d’informations, la préparation, l’accueil, l’organisation et le suivi des interventions entre Entreprises Extérieures et Entreprises Utilisatrices, afin de les rendre plus sûres et efficaces.
  • Cette Subvention Prévention TPE est destinée au financement de formation de salariés, d’acquisition d’outil de gestion et de l’accompagnement à sa mise en place par un Consultant et, le cas échéant, de matériels spécifiques (à valider par le Service Prévention avant toute commande de l’entreprise).
  • Peuvent bénéficier de cette aide toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, utilisatrices ou extérieures, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
  • L’entreprise doit être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la CARSAT Aquitaine.
  • Les investissements devront porter sur du matériel ou des équipements neufs qui seront propriétés intégrales de l’entreprise.
  • La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 août 2021. Elle correspond à la date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives pour le paiement de cette aide.

Montants

  • L’entreprise pourra bénéficier de la subvention de :
    • 70% du montant HT des prestations de formation,
    • 60% du montant HT de l’outil de gestion, de son installation et des prestations intellectuelles d’accompagnement (dans la limite de 4 jours) par le Consultant retenu par l’Entreprise,
    • 40% du montant HT des matériels.
  • L’entreprise ne pourra bénéficier que de 3 subventions prévention TPE par établissement sur la durée de la validité de la subvention, dans la limite d’un montant total de 25 000 € par entreprise.
  • Si cette subvention est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

Conseils pratiques

  • L'entreprise envoie à la CARSAT Aquitaine son dossier de réservation dûment rempli et accompagné :
    • du formulaire de réservation / demande d’aide (disponible ci-après),
    • du (ou des) devis détaillé(s) des formations et des matériels pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au Cahier des Charges,
    • un RIB original ou imprimé à partir d’un fichier électronique et comportant en original : le cachet de l’entreprise, la date et la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.
  • A réception du dossier complet de réservation, la Caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé à l’entreprise avec une référence identifiant cette réservation.
  • A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour engager une (des) commande(s) en lien avec les investissements demandés. Si ce n’est pas le cas, la Caisse se réserve le droit d’annuler l’accompagnement financier.
  • En cas de réponse défavorable à la suite de l’envoi du dossier de réservation, l’entreprise recevra une réponse motivée de la part de la Caisse.
  • Pour les entreprises multi-établissements, la demande de subvention devra se faire de façon groupée auprès de la Caisse (voir formulaire de réservation complémentaire).
  • Pour bénéficier du versement de la subvention, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations au moment du paiement : la Caisse pourra vérifier directement cette information ou demander une attestation URSSAF à l’entreprise ou une attestation sur l’honneur.
  • Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois par la Caisse, après réception et vérification par la Caisse des pièces justificatives suivantes :
    • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des facture(s) acquittée(s) comportant la date et le mode de règlement. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
    • la ou les attestations des fournisseurs (se référer au Cahier des Charges).

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 juin 2020
    • Générée le 24 septembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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