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Exonération de cotisations sociales pour attribution de chèques-vacances

URSSAF

Objet

  • Les entreprises qui le souhaitent, quelle que soit leur taille, peuvent proposer à leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD, des chèques-vacances. Les employeurs peuvent alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu.
  • Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise.
  • Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur leur financement des chèques-vacances.
  • Cette exonération est soumise à conditions :
    • pour les entreprises jusqu'à 49 salariés, non dotées d'un comité d'entreprise (sans CE ni participation à un organisme paritaire de gestion), qui contribuent à l'acquisition de chèques-vacances pour leurs salariés, sont exonérées des cotisations et contributions sociales à l'exception de la CSG, de la CRDS et du versement transport, dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire (30 % du Smic brut mensuel).
    • pour les entreprises à partir de 50 salariés, lorsque les chèques-vacances sont intégralement attribués par le comité d'entreprise, sans participation de l'employeur, l'attribution de chèques-vacances est totalement exonérée de cotisations sociales.
  • L'exonération n'est accordée que si la prise en charge dans l'acquisition des chèques-vacances est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et que la contribution ne se substitue à aucun élément de la rémunération.
  • Les chèques-vacances sont des titres nominatifs.
  • Ce sont des moyens de paiement des dépenses, effectuées en France ou au sein de la communauté européenne, pour les vacances, les transports en commun, l'hébergement et les loisirs. Ils sont remis aux collectivités publiques et aux prestataires de service agréés.

Montants

  • La contribution de l'employeur pour chaque salarié, pour être exonérée de charges, ne peut dépasser un certain seuil :
    • 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 € en 2020),
    • 50% de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
  • Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15%.
  • Le montant de la contribution de l'employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30% du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.

Conseils pratiques

  • C'est l'entreprise qui définit, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, et dans le respect des conditions énoncées les modalités d'attribution des chèques-vacances aux salariés.
  • Pour bénéficier de l'exonération, le montant de la contribution et les modalités de son attribution doivent être fixés :
    • soit par un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant les modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de 50 salariés,
    • soit par une convention ou un accord collectif conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d'employeurs regroupant au plan local ou départemental, professionnel ou interprofessionnel, les entreprises de moins de 50 salariés,
    • soit par un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux,
    • soit en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, par une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés.
  • Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de la présente exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions irrégulièrement exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétées du dirigeant.
  • L'employeur doit signer une convention avec l'Agence Nationale pour les chèques-vacances.

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 août 2020
    • Générée le 23 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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