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Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

DIRECCTE

Présentation du dispositif

Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement met en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Il s'inscrit au cœur du plan de relance. Il a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place en urgence au plus fort de la crise. L’APLD est une allocation cofinancée par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises.

L’APLD est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) s’adresse aux entreprises qui subissent une baisse durable d’activité. Avec l’APLD, une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité a ainsi la possibilité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi et de formation.

L'APLD est également mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

Critères d’éligibilité

L’employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe OU de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant :

  • la durée d’application de l’accord,
  • les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique,
  • les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre,
  • les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.

Quelles sont les particularités ?

En cas de licenciement économique, l’administration peut interrompre le versement de l’allocation et demander à l’employeur le remboursement des sommes.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4.5 SMIC.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

L’employeur reçoit 60% du salaire brut soit 85,7% de l’indemnité versée au salarié pour toute la durée du dispositif.

À Mayotte, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l’allocation de l’activité partielle qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est égal ou supérieur à 6,35 euros. Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence des services et de paiement à compter du 1er novembre 2020.

Pour quelle durée ?

A partir du 1er janvier 2021, une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois. Elle peut être renouvelée et dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Par dérogation, lorsque l’employeur place ses salariés en position d’activité partielle pour sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Cette autorisation peut être renouvelée dans les conditions fixées au II de l’article R. 5122-9 du Code du travail.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut pas dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

La prise en charge des coûts pédagogiques dans le cadre d'une formation est de 80% pour l’activité partielle de longue durée (APLD) avec un plafond moyen par salarié à 6 000 €, se référer au dispositif FNE-Formation.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. La demande précise :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle,
  • la période prévisible de sous-activité,
  • le nombre de salariés concernés.

Lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements :

  • l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés,
  • dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l’Etat dans le département où est implanté chacun des établissements concernés.

Les DIRECCTE disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche.

Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Auprès de quel organisme

Pour toutes questions relatives au dispositif se rapprocher de l’unité départementale de la DIRECCTE dont dépend l'établissement concerné.

L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la Direccte de son territoire.

Un dépôt sera bientôt possible directement en ligne ICI. Dans l’attente, la transmission peut s’effectuer par voie postale ou par courriel.

Éléments à prévoir

L’accord et le document de l’employeur doivent obligatoirement mentionner :

  • la date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle,
  • les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif,
  • la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale,
  • les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
  • les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois.

Il peut également prévoir, sans que cette liste soit limitative :

  • les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif,
  • les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en oeuvre du dispositif,
  • les moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales.

Quel cumul possible ?

Un employeur bénéficiant du dispositif APLD pour une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle de droit commun, pour l’un des motifs suivants :

  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie,
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel,
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L’APLD ne peut pas être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Toutefois, il n’est pas possible de recourir concomitamment au dispositif d’activité partielle de longue durée et à l’activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.

Liens

Fichiers attachés

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 novembre 2020
    • Générée le 3 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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