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Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement pour les entreprises de moins de 250 salariés à compter de la période d’emploi de septembre 2020

URSSAF

Présentation du dispositif

Dans le cadre de la crise sanitaire prolongée en automne, l'Urssaf met en place des nouvelles mesures pour les entreprises et les associations.

Elles peuvent désormais bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi du 1er septembre 2020 ou 1er octobre 2020.

L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 ou du 1er octobre 2020, les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

  • soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (secteurs dits S1) ;
  • soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 (secteurs dits S1bis).

Critères d’éligibilité

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui :

  • ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
  • OU qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période en 2019 (ou 15% / activité saisonnalité).

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause l’interdiction d’accueil du public.

Pour la période d’emploi de septembre 2020

Les employeurs des secteurs d'activité (S1 et S1 bis) situés dans des zones où des couvre-feu ont été instaurés avant le 30 octobre 2020 sont éligibles s’ils subissent au mois d’octobre :

  • soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité,
  • soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Les employeurs des secteurs d'activité (S1 bis) situés dans des zones non concernées par les mesures de couvre-feu avant le 30 octobre 2020, sont éligibles s’ils subissent au mois d’octobre, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour la période d’emploi d'octobre à décembre 2020

Pour les employeurs des secteurs d'activité (S1 et S1 bis) situés ou non situés dans des zones où des couvre-feu ont été instaurés avant le 30 octobre 2020 sont éligibles s’ils subissent à compter du 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité,
  • soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Les employeurs des DOM, ainsi que ceux situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont concernés dans les mêmes conditions (effectif, secteur d’activité, périodes éligibles, le cas échéant baisse de CA)

L'aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période de septembre à novembre ou octobre à novembre selon les situations.

L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions dues au titre des années 2020 et 2021. Il en va ainsi également pour l’aide au paiement calculée au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les clubs sportifs professionnels.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi de septembre 2020.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051.

Source et références légales

Références légales

Article 9 de la Loi de Finance pour 2021.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 250 salariés.

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 février 2021
    • Générée le 2 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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