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Exonération partielle de cotisations sociales en début d'activité pour les jeunes exploitants agricoles

MSA

Objet

  • Les Jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles qui s'installent peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle de cotisations sociales dont ils sont redevables pour eux-mêmes.
  • Cette exonération partielle porte sur les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'assurance invalidité, de prestations familiales, assurance vieillesse individuelle et assurance vieillesse agricole.
  • Cette exonération s'applique pendant 5 ans et ne peut être accordée qu'une fois.
  • Ce dispositif concerne les jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles :
    • âgés de 18 à 40 ans maximum à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Cette limite de 40 ans peut être reportée d'un an par enfants à charge (pour les bénéficiaires de prestations familiales), ou en cas de service militaire,
    • exerçant leur activité agricole à titre exclusif ou principal qui bénéficient des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa).

Montants

  • L'exonération partielle en début d'activité s'applique de la façon suivante :
    • au titre de la première année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 65%, plafonnées à 3 183 €,
    • au titre de la deuxième année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 55%, plafonnées à 2 693 €,
    • au titre de la troisième année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 35%, plafonnées à 1 714 €,
    • au titre de la quatrième année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 25%, plafonnées à 1 224 €,
    • au titre de la cinquième année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 15%, plafonnées à 735 €.

Conseils pratiques

  • Le montant du plafond de cette exonération est défini chaque année par un arrêté.
  • Les créateurs ou repreneurs d'une entreprise agricole peuvent aussi prétendre, sous conditions, à une exonération de cotisations sociales.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

MSA
Caisse Mutualité Sociale Agricole

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 2 juin 2020
    • Générée le 21 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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