Exonération des cotisations patronales en zone de revitalisation rurale

Ressources Humaines

MSA Mise à jour le 1er décembre 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales (ASA et AF) pendant 12 mois pour l'embauche du 1er au 50ème salarié.

La liste des communes classées en ZRR a été mise à jour au 1er avril 2018.

Le régime transitoire permettant aux communes de montagne sorties du classement au 1er juillet 2017 de continuer à bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 30 juin 2020 a été étendu à toutes les autres communes se trouvant dans la même situation.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Si l'entreprise est située dans une commune classée en ZRR, le chef d'entreprise peut bénéficier d'exonérations liées aux embauches en ZRR.

Pour quel projet ?

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (ASA) et d'allocations familiales (AF).

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Si la rémunération mensuelle brute est :

  • inférieure ou égale à 1,5 fois le Smic : exonération totale,
  • comprise entre 1,5 et 2,4 Smic : exonération dégressive.

Pour quelle durée ?

L'exonération ZRR s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour l'embauche du 1er au 50ème salarié.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le chef d'entreprise doit adresser une demande à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Source et références légales

Références légales

Articles L.131-4-2 et L.131-4-3 du code de la sécurité sociale

Article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, modifié par l'arrêté du 22 février 2018

 

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