Bonus écologique : Acquisition ou location de véhicules peu polluants

Investissement − Transition écologique

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Mise à jour le 14 février 2024

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Présentation du dispositif

Le bonus écologique est une aide financière accordée aux entreprises qui souhaitent acheter ou louer un véhicule automobile terrestre à moteur.

Le dispositif a pour objectif d'inciter les professionnels à renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.

Depuis le 10 octobre 2023, l'éligibilité du bonus écologique est conditionnée à l’atteinte d'un score environnemental minimal.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du bonus écologique les entreprises justifiant d'un établissement en France qui acquièrent ou prennent en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2ans , un véhicule automobile terrestre à moteur à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.

Sont également éligible au bonus écologique, les entreprises, qui acquièrent ou qui prennent en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2 ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle.

Pour quels véhicules ?

Le véhicule doit appartenir :

  • soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007,
  • soit à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs qui utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie,
  • soit à la catégorie des cycles ou des cycles à pédalage assisté qui n'utilisent pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle.
Critères d'éligibilité du véhicule.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie,
  • n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
  • est immatriculé en France dans une série définitive,
  • n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa 1ère immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km,
  • n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa 1ère immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km pour la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur,
  • n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition pour la catégorie des cycles ou des cycles à pédalage assisté qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle.

Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié comme (les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l'objet d'une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d'occasion).

Depuis le 10 octobre 2023, un nouveau critère d'éligibilité est appliqué pour une voiture neuve électrique. Le bonus écologique est conditionné à l’atteinte d'un score environnemental minimal. Le score est calculé en fonction de nouveaux critères liés à la production du véhicule et de l'impact environnemental provoqué.

L’Ademe attribuera un score environnemental aux voitures électriques neuves, en prenant en considération, entre autres :

  • les matériaux utilisés comme l'acier, l'aluminium ou encore les métaux ferreux pour la fabrication du véhicule,
  • les émissions de CO2 relatives à l’énergie utilisée dans l'assemblage du véhicule,
  • les émissions de CO2 relatives à la production de la batterie,
  • la prise en charge du transport de la voiture, en considérant les divers modes de déplacement utilisés comme le bateau, le train et le camion, depuis l'endroit où elle est assemblée jusqu'à son lieu de distribution en France.

Les constructeurs automobiles doivent soumettre leurs dossiers sur la plateforme dédiée de l'ADEME.

Liste de véhicules éligibles à ce score environnemental. Cette première liste correspond aux versions de véhicules pour lesquelles leur constructeur a déposé un dossier auprès de l’ADEME et dont l’instruction par cette dernière a permis de confirmer l’atteinte du score environnemental minimal.

Ce nouveau critère d'éligibilité ne s'applique pas à une voiture particulière neuve électrique commandée avant le 15 décembre 2023 inclus si sa facturation intervient le 15 mars 2024 au plus tard.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du bonus écologique dépend du type de motorisation et du prix du véhicule.

A compter du 13 février 2024

Pour les catégories des voitures particulières ou les véhicules appartenant aux catégories M2 :

  • le montant de l'aide est 3 000 € (27% du coût d’acquisition TTC) pour un véhicule dont le prix est < à 47 000 € et dont sa masse en ordre de marche est < à 2 400 kg.

Pour les catégories de camionnettes ou les véhicules appartenant aux catégories M2 et N2 :

  • le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition, dans la limite de 3 000 €.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur ≥ 2 KW ou ≥ 3 KW :

  • 250 € par kWh d'énergie de la batterie, à condition de ne pas être > à 27% du coût d'acquisition TTC du véhicule et à 900 €.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur < à 2 KW ou < à 3 KW :

  • 100 € (20% du coût d'acquisition).

Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles :

  • le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 1 000 €.
  • Véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques : subvention représentant 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Ces aides peuvent être octroyées de la manière suivante :

  • un paiement direct de l'aide au bénéficiaire, par l'Agence de services et de paiement (ASP),
  • l'avance du montant de l'aide au bénéficiaire, consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule propre, sous forme d'une remise sur le montant TTC de la facture d'achat du véhicule, de la quittance de loyer du véhicule, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance et s'il a passé convention avec l'ASP pour pouvoir obtenir le remboursement de l'avance de l'aide ainsi consentie.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

C’est l’ASP qui gère et paye ces aides, la demande de l'aide est à faire en ligne et doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Concernant l'avance du bonus par le concessionnaire : le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l'Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l'État.

Cela leur permettra d'accéder à l’extranet bonus éco dans lequel ils pourront saisir les informations concernant les bénéficiaires des aides et les véhicules pour lesquels l'avance a été pratiquée et demander le remboursement des avances du bonus qu’ils ont pratiqués.

Fichiers attachés

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Article D251-1 modifié par Décret n°2022-669 du 26 avril 2022 - art 1.

Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - Art. D. 251-1-1 et Art. D. 251-1

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Coordonnées de l’organisme
Accès aux contacts locaux

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