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Subvention Prévention TPE - Filmeuse +

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Filmeuse + soutient financièrement les actions de prévention des risques associés au filmage manuel des palettes. Il s'agit d'encourager les entreprises implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre Mer de moins de 50 salariés, à s'équiper en dispositifs de filmage automatisé.
  • Sont visées les entreprises de fabrication et de logistique, qui préparent beaucoup d’expéditions par palettes et dont la charge est stabilisée par filmage à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
  • L'aide finance l'acquisition des équipements suivants :
    • filmeuse à plateau rotatif,
    • filmeuse fixe à bras tournant,
    • housseuse automatique.
  • Sont inclus dans Filmeuse+ : les équipements de sécurisation de la zone de travail et les aménagements ergonomiques permettant d’éloigner les salariés de la machine et de protéger les équipements.
  • En option et en complément de l’achat de la/des filmeuse(s), pourront être financés :
    • l’étude du poste de travail (prestataire externe),
    • les équipements prévus par l’étude du poste de travail pour améliorer l’ergonomie et la sécurité de l’installation,
    • les convoyeurs d’approvisionnement et de sortie de ligne de filmage,
    • les enceintes ou grilles de protection normalisées NF,
    • le barrage immatériel de niveau 4,
    • le pupitre déporté,
    • le scrutateur de niveau 4,
    • le chariot porte bobines,
    • le préhenseur de bobines,
    • la vérification de l’état de conformité de l’installation par un organisme de contrôle.
  • Ces options sont sous conditions d’avoir pris le ou les équipements principaux et sont cumulables.
  • L'aide Filmeuse + fait partie des Subventions Prévention TPE. Se sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • Cette aide peut être réservée jusqu'au 31/12/2020.

Montants

  • La subvention intervient à hauteur de 50% du montant HT de l'investissement.
  • Le montant maximum des Subventions Prévention TPE obtenu par entreprise est de 25 000 €.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 juillet 2019
    • Générée le 20 octobre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France