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Impulsion Export : exception pour la relance de l'export

AD Normandie

Objet

L'aide Impulsion Export s'inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire. Il a pour but de renforcer la compétitivité des entreprises normandes et d'assurer une lisibilité du savoir-faire normand à l'international.

Cette aide régionale propose une réponse adaptée à la stratégie des TPE, des PME et des ETI en conquête de nouveaux marchés internationaux. Elle vise à inciter et à faciliter les démarches des entreprises à l'international et à accompagner leur stratégie à long terme.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires de l'aide sont les entreprises dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs suivants :

  • l'industrie,
  • des services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport),
  • des activités manufacturières,
  • de l'agro-alimentaire,
  • du commerce de gros.

Les activités éligibles sont les suivantes :

  • l'industrie,
  • les services aux entreprises,
  • l'artisanat de production,
  • les entreprises de négoce qui développent une activité de production (y compris de services) ou de transformation, apportant de la valeur ajoutée en Normandie,
  • les professions libérales.

Critères d’éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

  • avoir une situation financière saine (et notamment des fonds propres positifs),
  • être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
  • réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des professionnels, ou réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale,
  • faire preuve de leur capacité à mener à bien leur projet de développement à l'international.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide porte sur le démarches uniquement dédiées à l'internationalisation de l'entreprise.

Une attention particulière sera portée sur les projets susceptibles de développer l’emploi en région et/ou de valoriser un savoir-faire régional.

Dans le cadre d'un VIE, le soutien s’adresse aux TPE et PME, quel que soit le pays visé et les fonctions du volontaire. Un traitement dérogatoire pourra concerner les ETI, en fonction de la spécificité du projet et de l’ancrage régionale de l’entreprise.

L'entreprise présentera un projet à l'international en cohérence avec une stratégie. Ce projet visera les premières phases de prospection sur un ou plusieurs pays, à l'exclusion des pays ou l'entreprise a déjà un chiffre d'affaires significatif et ne concernera pas la mise en place effective d'un réseau formalisé de distribution.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

  • à la préparation du projet en amont (études, conseil, réglementation, adaptation produit...),
  • aux déplacements à l'international et aux participations à des salons (hébergements, billets d'avion, frais d’inscription, stands...),
  • au frais de marketing et communication pour l'international adaptés aux pays ciblés (outils, web, traduction,...),
  • au renforcement des compétences internes (recrutement de collaborateurs liés à l'international, CDI ou CDD durée minimum de 6 mois, V.I.E - Volontariat International en Entreprise, alternants en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation à partir du Bac+4).

Dans le cadre d'un VIE, seule l’indemnité forfaitaire mensuelle est éligible.

Le détail des dépenses éligibles se trouve dans l'annexe 1 en pièce jointe en bas de page.

L’AD Normandie se réserve la possibilité de ne pas retenir dans le calcul du solde les actions modifiées sans information préalable.

A l’intérieur du programme, le principe de fongibilité s’appliquera (redistribution possible de la subvention entre postes de dépenses) dans la limite de la subvention votée et des plafonds par catégorie de dépense.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises individuelles ne sont pas éligibles.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide régionale prend la forme d'une subvention plafonnée à 75 000 €.

Dans le cas d’entreprises appartenant à un même groupe, le plafond de soutien à hauteur de 75 000 € sera appliqué à l’échelle du groupe.

Pour les entreprises du secteur agricole d’une part et du secteur de la pêche et de l’aquaculture d’autre part, le montant maximum de l’aide sera respectivement de 15 000 €et de 30 000 €, déduction faite des aides de minimis perçues sur les 3 dernières années.

Le taux d’intervention de l’aide sera modulable en fonction de la typologie de l’entreprise, du projet et de l’impact structurant du projet pour le territoire et correspondra au maximum à 50% des coûts éligibles HT décrits en annexe 1 (joint ci-dessous).

L'entreprise pourra solliciter une aide sur plusieurs projets à l'international en suivi ou concomitants dans la limite du plafond de 75 000 € sur 2 ans glissants. Chaque projet individuel devra atteindre un minimum de dépenses éligibles de 4 000 € (soit une subvention de 2 000 € minimum par projet).

Dans le cadre d'un recrutement VIE, la dépense prévisionnelle sera calculée sur la base de l’indemnité forfaitaire en vigueur lors de l’instruction. L’aide régionale sera de 50% sur les 12 premiers mois.

Ce taux est réduit à 25% pour les mois suivants ou pour un second V.I.E et suivant, pour la même entreprise.

Le taux est également réduit à 25% si une entreprise normande du même groupe a déjà eu recours à un V.I.E.

Plan de Relance

Dans le cadre du plan de relance, l’aide est portée à 80% pour la participation aux salons prioritaires sur lesquels les filières régionales organisent la présence des entreprises normandes (un salon par filière).

Ces salons devront se dérouler avant le 31 décembre 2021 et seront identifiés en concertation avec les associations de filière et les pôles de compétitivité. Ce soutien bonifié fera l’objet d’un dossier spécifique et d’une instruction dédiée.

Les aides accordées dans ce cadre seront prises en compte dans l’enveloppe de 75 000 €.

Pour quelle durée ?

L'aide s'étend sur 2 ans glissants à compter de la date de dépôt du dossier à l'AD Normandie.

Si le programme n’est pas intégralement réalisé dans le délai de 2 ans, l’AD Normandie se réserve la possibilité, sur demande de l’entreprise bénéficiaire, d’autoriser une prolongation au-delà de ces 2 ans pour permettre la réalisation d’actions prévues initialement, dans la limite du 31/12/N+2 (N étant l’année d’attribution de l’aide).

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée à l'entreprise bénéficiaire en deux temps :

  • un acompte : versement de 40% du montant de la subvention accordée lorsque la décision d'attribution est exécutoire, ou après signature de la convention le cas échéant,
  • un solde : versement sur récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l'expert-comptable de l'entreprise et d'un compte rendu précis des résultats du projet, dont les résultats commerciaux.

Lorsque le montant de l’aide attribuée est inférieur à 10 000 €, celle-ci est versée à l’entreprise bénéficiaire en une fois, sur présentation d’un récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l’expert-comptable de l’entreprise et d’un compte rendu précis des résultats du projet, dont les résultats commerciaux.

À titre d’exception, les entreprises bénéficiant d’une aide d’un montant inférieur à 10 000 € et justifiant d’importantes difficultés de trésorerie pourront, sur demande expresse de leur part, bénéficier du versement d’un acompte de 40%.

Dans tous les cas, si le montant de la subvention calculée au prorata des dépenses est inférieur au montant de la somme de l'acompte versé, un titre de recettes sera émis à l'encontre de l'entreprise bénéficiaire pour le montant trop perçu.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L'examen sera mené par l'Agence de Développement de Normandie en concertation avec les partenaires régionaux de l'export (CCI International, Business France, BPI France, COFACE). La demande doit être déposée avant le démarrage du projet.

Chaque dossier fera ensuite l'objet d'une instruction par l'AD Normandie.

Quel cumul possible ?

Il convient de noter que les dispositifs Ticket Modérateur et Impulsion Export sont parfaitement complémentaires car ils ne s’appliquent pas sur les mêmes postes de dépenses.

Les aides accordées dans le cadre du ticket modérateur Business France ne seront pas considérées dans l’enveloppe des 75 000 €.

Une aide à l’international peut être mobilisée en amont et en complément d’une autre demande d’aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions favorables.

Les dépenses relatives à l’action ayant déjà bénéficié d’une aide publique seront inéligibles au présent dispositif, de même qu’au "ticket modérateur" de Business France financé par la Région (dans la limite prévue par la réglementation de minimis).

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

AD Normandie
Agence de Développement de Normandie

  • Campus Effiscience
    2 esplanade Anton Philips
    14460 COLOMBELLES
    Téléphone : 02 31 53 34 40
    Web : www.adnormandie.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 octobre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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