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Pass PI
INPI
Présentation du dispositif
- La prestation Pass PI permet d'aider financièrement les Start-up et les PME dans leurs démarches de mise en place d'actions de propriété intellectuelle
- Sont concernées en priorité les entreprises de moins de 1 000 salariés, ayant déjà bénéficié de la prestation Booster PI de l'INPI.
- Pass PI finance des prestations liées aux actions suivantes :
- Contrat : tout contrat avec clause PI,
- Info brevets : recherches documentaires, veille, cartographie,
- Numérique : modes de protection et cyber-sécurité,
- International : stratégie et protection à l'’international,
- Finance : évaluation de titres et règles fiscales à maîtriser,
- Contentieux : analyse précontentieuse à l’international.
Montant de l'aide
- Le coût de la prestation Pass PI est de 6 000 € pour une prestation ou de 10 000 € pour 3 prestations cumulées. Une aide financière de l'INPI permet de prendre une charge 50% de ce coût.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 721 - Recherche-développement en sciences physiques et naturelles
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- F - Construction
Organisme
INPI
Institut National de la Propriété Industrielle
- Accès aux contacts locaux
Web : www.inpi.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 7 novembre 2019
- Générée le 19 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
