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Subvention TMS Pros Action

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CARSAT

Présentation du dispositif

  • La subvention TMS Pros Action soutient les entreprises de 1 à 49 salariés dans la prévention du risque TMS (Troubles Musculo-Squelettiques).
  • Cette aide finance du matériel et/ou des équipements pour réduire les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes, mais également la réalisation de formations adaptées pour les salariés concernés.
  • Ces investissements doivent être inscrits dans un plan d'action issu d'un diagnostic des situations de travail concernées.
  • L'aide "TMS Pros Action" fait partie des Subventions Prévention TPE. Se sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • La subvention TMS Pros Action peut être réservée jusqu'au 31/12/2020. Il est conseillé de réserver l'aide auprès de la caisse régionale (Carsat ou Cramif pour l’île de France ou CGSS) le plus tôt possible car cette offre est limitée.

Montant de l'aide

  • L'aide intervient sous la forme d'une subvention. Son taux d'intervention est égal à 50% maximum de l'investissement, dans la limite d'un plafond de 25 000 € d'aide par entreprise.
  • Le montant minimum de l'investissement est de 2 000 € HT.

Informations pratiques

  • Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente.
  • La subvention ne peut pas se cumuler :
    • simultanément avec une autre convention pour la même subvention,
    • simultanément avec un contrat de prévention.
  • Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
    • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le mode de règlement,
    • la date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
    • un RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original : le cachet de l’entreprise, la date et la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

Source et références légales

Articles L 422-5 et R 422-8 du Code de la Sécurité Sociale, lettre réseau LR-DRP 57/2008, arrêté du 9/12/2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisations ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matières d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 juin 2020
    • Générée le 8 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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