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Aide à la reprise d'hôtels

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif a pour objectif de maintenir en activité les établissements hôteliers en favorisant leur pérennité et leur développement lors de leur transmission.
  • Cette aide permet de financer le Besoin en Fonds de Roulement BFR de l’établissement, à concurrence des fonds apportés par le repreneur.
  • Sont éligibles les repreneurs d’un hôtel ou d’un hôtel-restaurant classé 2 étoiles ou plus situé sur le territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté et qui justifient soit d’une expérience professionnelle ou d’une qualification reconnue dans le domaine de l’hôtellerie-restauration, soit d’une expérience ou d’une qualification particulière en matière de gestion.
  • Les entreprises individuelles sont également éligibles ainsi que les holdings dans le cas d’un rachat de parts sociales.
  • Les hôtels franchisés sont également éligibles sous réserve du respect des conditions suivantes :
    • le franchisé doit être propriétaire-exploitant de l’établissement,
    • les mêmes associés/actionnaires devront détenir simultanément 80% des parts de la société exploitante et 80 % des parts de la société propriétaire des murs.
  • Le projet de reprise devra présenter une approche globale de l’entreprise, intégrant notamment :
    • une analyse du marché précisant les clientèles à rechercher et les prestations correspondantes à développer ainsi que la stratégie de communication/commercialisation,
    • une analyse économique préalable précisant les objectifs en termes de création d’emploi, de retombées économiques directes et indirectes et de fréquentation à l’horizon de 3 ans,
    • un état de la situation de l’établissement au regard des normes de sécurité et des nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
  • L’aide peut être sollicitée dans les 12 mois suivant la reprise de l’établissement.

Montant de l'aide

  • L’aide régionale prend la forme d’une avance remboursable à taux nul, sans garantie, dont le montant est de 25% maximum du coût de la reprise, cette avance remboursable est plafonnée à 50 000 €.
  • Le montant de l’aide est plafonné par le montant de l’apport personnel du repreneur ou de celui des associés/actionnaires selon la forme juridique adoptée.
  • Le remboursement se fait sur 5 ans par trimestrialités constantes, le premier remboursement intervient 3 mois après le déblocage de l’aide.

Informations pratiques

  • Dans le cas d’un rachat de parts sociales, le bénéficiaire s’engage à apporter cette aide à l’entreprise sous la forme d’un apport en capital ou en comptes-courants bloqués.
  • Le bénéficiaire de l’aide à la reprise s’engage :
    • à exploiter l’établissement au minimum pendant la durée de remboursement de l’aide,
    • à intégrer le Dispositif Qualité Tourisme régional et à entreprendre les démarches de classement selon la nouvelle réglementation des hébergements touristiques en vigueur à partir de juillet 2012,
    • à transmettre les informations demandées par l’Observatoire régional Tourisme,
    • à renseigner les indicateurs d’évaluation du projet,
    • à communiquer les documents comptables de l’entreprise pendant la durée de remboursement de l’avance remboursable.
  • Le dépôt de dossier se fait à travers le lien ci-dessous.
  • L’instruction des dossiers est réalisée par la Direction Tourisme de la région.
  • La décision est prise à l'Assemblée plénière ou Commission permanente du Conseil régional.

Source et références légales

  • Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE le 24 décembre 2013.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
  • Publics visés par le dispositif
    • Repreneur
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 juin 2020
    • Générée le 20 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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