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Aide aux grandes entreprises

REGION GRAND EST

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif a pour objectif de favoriser les décisions d'implantation ou d'extension structurantes menées par les grandes entreprises sur le territoire régional avec une priorité pour une implantation en zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR).
  • Il s'adresse aux ETI (entreprise de taille intermédiaire) et grandes entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés, exerçant son activité sur le territoire régional, ou souhaitant y implanter une filiale ou un établissement secondaire.

Montant de l'aide

  • Le taux maximum de la subvention est de 10% de l'investissement.
  • Le plafond est de 1 000 000 € en zone AFR ou 200 000 € dans le cadre de la règle de minimis.

Informations pratiques

  • Le dossier de candidature, adressé au Président de la Région est complété et annexé des pièces administratives sollicitées.
  • Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l'examen de la Commission Permanente du Conseil Régional.
  • Tout projet fait l'objet d'une lettre d'intention détaillée avant le démarrage de l'opération. A défaut, le projet ne peut être soutenu par la Région.
  • Les modalités détaillées de l'instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d'aide à compléter selon la forme requise. A défaut, le dossier est considéré comme irrecevable.
  • L’aide est versée sur justification de la réalisation des investissements et peut être fractionnée. Les modalités contractuelles de l’aide régionale et de versement des fonds sont fixées par la convention.
  • Pour toute demande d’information complémentaire, contacter l’adresse suivante : financementdesentreprises@grandest.fr.

Source et références légales

Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017.
Régime cadre exempté de notification n° SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Régime exempté de notification n° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2002.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 250 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre exempté SA 40453 PME
      • Régime cadre exempté SA 39252 AFR
      • Régime cadre exempté SA 40391 RDI

Organisme

REGION GRAND EST

  • Siège Social
    1 Place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 août 2019
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France