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Aide aux grandes entreprises

REGION GRAND EST

Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour objectif de favoriser les décisions d'implantation ou d'extension structurantes menées par les grandes entreprises sur le territoire régional avec une priorité pour une implantation en zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Il s'adresse aux ETI (entreprise de taille intermédiaire) et grandes entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés, exerçant son activité sur le territoire régional, ou souhaitant y implanter une filiale ou un établissement secondaire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les grands projets d’implantation ou d’extension d’entreprises.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux maximum de la subvention est de 10% de l'investissement.
Le plafond est de 1 000 000 € en zone AFR ou 200 000 € dans le cadre de la règle de minimis.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée sur justification de la réalisation des investissements et peut être fractionnée. Les modalités contractuelles de l’aide régionale et de versement des fonds sont fixées par la convention.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de candidature, adressé au Président de la Région.

Pour toute demande d’information complémentaire, contacter l’adresse suivante : financementdesentreprises@grandest.fr.

Tout projet fait l'objet d'une lettre d'intention détaillée avant le démarrage de l'opération. A défaut, le projet ne peut être soutenu par la Région.

Source et références légales

Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017.
Régime cadre exempté de notification n° SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Régime exempté de notification n° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2002.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 250 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • AFR - Zone d'aide à finalité régionale
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre exempté SA 40453 PME
      • Régime cadre exempté SA 39252 AFR
      • Régime cadre exempté SA 40391 RDI

Organisme

REGION GRAND EST

  • Siège Social
    1 Place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France