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Avance remboursable croissance des TPE

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présentation du dispositif

  • Cette aide a pour objectif de renforcer le développement des TPE, la Région souhaite proposer aux TPE un outil financier qui consolide leur modèle économique et positionne les entrepreneurs de TPE dans des démarches stratégiques d’entreprise à travers des prêts à taux nul finançant leur trésorerie.
  • Cette avance remboursable vise à accompagner les entreprises dans leurs projets de croissance en finançant leur Besoin en Fonds de Roulement BFR.
  • Sont éligibles :
    • les entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou de services, situées en Bourgogne Franche Comté et inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au RCS,
    • les entreprises dont l’effectif est de 10 ETP maximum (hors apprentis),
    • les entreprises ayant au minimum 24 mois d’activité et qui visent au moins le maintien de leur CA et/ou la création d’au moins un emploi dans les 12 mois suivant l’obtention de l’aide,
    • les holdings en cas de rachat de parts sociales.

Montant de l'aide

  • Cette aide prend la forme d'avance remboursable à taux zéro, sans garantie ni caution, d'un montant compris entre 5 000 et 20 000 €, remboursable sur sur 2 à 6 ans, avec différé de 3 mois, en complément d’un financement bancaire qui ne peut être inférieur à l’aide sollicitée.

Source et références légales

Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis.
Règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Code Général des Collectivités Territoriales Articles L1511-1 et suivants.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 2 ans.
  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 janvier 2019
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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