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Pays de la Loire Investissement numérique - PDLIN

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Objet

  • Le dispositif Pays de la Loire Investissement Numérique vise à aider les petites entreprises dans l’acquisition et l’appropriation d’outils numériques à forte valeur ajoutée dans le cadre du présent dispositif. Pays de la Loire Investissement numérique est dédié aux entreprises qui franchissent un pas significatif dans la transition numérique en se dotant d’outils modifiant leur mode de fonctionnement. Les acquisitions doivent contribuer à la création d’une chaine numérique globale permettant de gagner en productivité et créer de la valeur.
  • Les bénéficiaires sont les entreprises de moins de 50 salariés, créées depuis plus de 2 ans, exerçant une activité marchande majoritairement et ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros, implantées dans la région Pays de la Loire (siège social, filiale, établissement), sous réserve que l’investissement envisagé concerne directement ladite implantation.
  • Les dépenses éligibles sont :
    • les coûts d’acquisition, les frais d’installation des logiciels,
    • les coûts de maintenance et d’abonnement pour une durée maximale d’un an,
    • les frais de formation liés à l’intégration des logiciels acquis (sauf s’ils sont pris en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé - OPCA).

Montants

  • Le soutien régional prend la forme d’une subvention. Le taux d’aide est de 50% du montant hors taxe des coûts éligibles, ces derniers devant au minimum atteindre 5 000 € HT. L’aide régionale est plafonnée à 15 000 €.

Conseils pratiques

  • Le dossier de demande d'aide se fait directement en ligne.
  • Le bénéficiaire de l’aide dispose, pour réaliser son investissement numérique, d’un délai de 24 mois à compter de la date de notification de l’arrêté lui attribuant cette aide. A l’échéance de ce délai de réalisation, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois pour fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide.
  • La subvention est versée en une seule fois, sauf pour les aides supérieures à 4 000 € qui peuvent être versées en deux fois :
    • avance de 30% à la notification de l’aide, sur présentation d’un devis signé accepté ou d’un bon de commande signé (dérogation au règlement budgétaire et financier)
    • solde sur présentation des factures certifiées et acquittées ainsi que d’une attestation de fin d’engagement des dépenses.
  • Conditions pour un nouvel octroi de l'aide :
    • une entreprise peut solliciter une 2ème aide, dans la limite globale du plafond de 15 000 €, si les investissements prévus correspondent à un nouveau projet, et répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité exposés ci-avant.
    • une entreprise ayant atteint le plafond d’aide de 15 000 €, ne pourra bénéficier à nouveau du dispositif qu’après 2 ans révolus. L’investissement projeté dans le cadre de cette nouvelle demande devra correspondre à un nouveau pas significatif dans la transition numérique.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • 4778A - Commerces de détail d'optique
    • 4791 - Vente à distance
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 6312 - Portails internet
    • 641 - Intermédiation monétaire
    • 643 - Fonds de placement et entités financières similaires
    • 649 - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
    • 65 - Assurance
    • 66 - Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
    • 683 - Activités immobilières pour compte de tiers
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 7120A - Contrôle technique automobile
    • 75 - Activités vétérinaires
    • 86 - Activités pour la santé humaine
    • 871 - Hébergement médicalisé
    • O - Administration publique
    • P - Enseignement

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Nantes - Saint-Nazaire
    16 quai Ernest Renaud - Centre des Salorges - CS 90517 - 44105 NANTES CEDEX 4
    Téléphone +33 (0)2 40 44 60 00 - Télécopie +33 (0)2 40 44 60 90 - http://nantesstnazaire.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire Sémaphore de la CCI Pays de la Loire
    • Mise à jour le 8 juin 2020
    • Générée le 5 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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