les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Pays de la Loire Investissement numérique - PDLIN

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

Le dispositif Pays de la Loire Investissement Numérique vise à aider les petites entreprises dans l’acquisition et l’appropriation d’outils numériques à forte valeur ajoutée.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pays de la Loire Investissement numérique est dédié aux entreprises qui franchissent un pas significatif dans la transition numérique en se dotant d’outils modifiant leur mode de fonctionnement. Les acquisitions doivent contribuer à la création d’une chaine numérique globale permettant de gagner en productivité et créer de la valeur.

Les bénéficiaires sont les entreprises de moins de 50 salariés, créées depuis plus de 2 ans, exerçant une activité marchande majoritairement et ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€, implantées dans la région Pays de la Loire (siège social, filiale, établissement), sous réserve que l’investissement envisagé concerne directement ladite implantation.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

  • les coûts d’acquisition, les frais d’installation des logiciels,
  • les coûts de maintenance et d’abonnement pour une durée maximale d’un an,
  • les frais de formation liés à l’intégration des logiciels acquis (sauf s’ils sont pris en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé - OPCA).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles : les entreprises et établissements publics et parapublics, les professionnels du e-commerce et les professions réglementées, notamment les entreprises titulaires des codes NAF/APE suivants ou exerçant une activité correspondant à ces codes : 4773Z, 4774Z, 4778A, 4791A et B, 4932Z, 6312Z, 6411Z, 6419Z, 6430Z à 6630Z, 6831Z à 6920Z, 7120A, 7500Z, 8411Z à 8710 C.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le soutien régional prend la forme d’une subvention. Le taux d’aide est de 50% du montant hors taxe des coûts éligibles, ces derniers devant au minimum atteindre 5 000 € HT. L’aide régionale est plafonnée à 15 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en une seule fois, sauf pour les aides supérieures à 4 000 € qui peuvent être versées en deux fois :

  • avance de 30% à la notification de l’aide, sur présentation d’un devis signé accepté ou d’un bon de commande signé (dérogation au règlement budgétaire et financier)
  • solde sur présentation des factures certifiées et acquittées ainsi que d’une attestation de fin d’engagement des dépenses.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide se fait directement en ligne.

Le bénéficiaire de l’aide dispose, pour réaliser son investissement numérique, d’un délai de 24 mois à compter de la date de notification de l’arrêté lui attribuant cette aide. A l’échéance de ce délai de réalisation, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois pour fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • 4778A - Commerces de détail d'optique
    • 4791 - Vente à distance
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 6312 - Portails internet
    • 641 - Intermédiation monétaire
    • 643 - Fonds de placement et entités financières similaires
    • 649 - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
    • 65 - Assurance
    • 66 - Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
    • 683 - Activités immobilières pour compte de tiers
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 7120A - Contrôle technique automobile
    • 75 - Activités vétérinaires
    • 86 - Activités pour la santé humaine
    • 871 - Hébergement médicalisé
    • O - Administration publique
    • P - Enseignement

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Nantes - Saint-Nazaire
    16 quai Ernest Renaud - Centre des Salorges - CS 90517 - 44105 NANTES CEDEX 4
    Téléphone 02 40 44 60 00 - Télécopie 02 40 44 60 90 - http://nantesstnazaire.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 novembre 2020
    • Générée le 4 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France