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Aide à la restructuration financière des entreprises fragilisées
REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Présentation du dispositif
- Cette aide permet de participer au plan de restructuration financière avec les actionnaires et les banques.
- Les actions seront orientées vers les entreprises présentant des situations de fragilités structurelles ou conjoncturelles, pouvant correspondre à la situation légale de l’entreprise en difficulté.
Montant de l'aide
- L'intervention financière se fait sous la forme d'un prêt.
Source et références légales
Règlement d'intervention des aides aux entreprises du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine adopté en séance plénière du 13/02/2017,
Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, régime d’aides SA 41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- C - Industrie manufacturière
- D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- H - Transports et entreposage
- I - Hébergement et restauration
- J - Information et communication
- M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- N - Activités de services administratifs et de soutien
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- De minimis
- Régime d'aide SA 41259 PME en difficulté
Organisme
REGION NOUVELLE-AQUITAINE
- Région Nouvelle-Aquitaine
Hôtel de Région
14, rue François de Sourdis
33077 BORDEAUX cedex
Téléphone : 05 57 57 8000
Web : www.nouvelle-aquitaine.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 20 août 2019
- Générée le 21 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
