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Emplois francs

POLE EMPLOI

Objet

Le dispositif d'Emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif est généralisé à l'ensemble des QPV sur le territoire national.

Le dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021.

Une expérimentation dérogatoire des emplois francs sur le territoire de La Réunion est prévue jusqu'au 31 décembre 2022.

Un employeur de la Réunion peut embaucher des résidents des QPV inscrits comme demandeurs d'emplois, en contrat de professionnalisation, ou suivis par des missions locales sans être inscrits à Pôle emploi et des salariés sortant depuis moins de 3 mois de dispositifs d'insertion sans condition d'inscription à Pôle emploi, ni de résidence en QPV.

Dans le cadre du Plan France Relance #1jeune1solution, entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, le dispositif emploi franc est renforcé, l’aide versée à l’employeur est revalorisée lorsqu’il recrute un jeune de moins de 26 ans.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide aux Emplois francs, toutes les entreprises et toutes les associations affiliées à l’assurance chômage et embauchant :

  • les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8,
  • les adhérents à un contrat de sécurisation professionnel (CSP),
  • les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi,
  • jeunes de moins de 26 ans (l'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail) et celui ci doit être signé entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

La personne recrutée en emploi franc doit en outre résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Critères d’éligibilité

L'employeur devra :

  • être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus et autorise Pôle emploi à interroger lesdits organismes aux fins de vérification,
  • ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié,
  • ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Par dérogation, le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à six mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.

Les embauches doivent être réalisées en CDI ou en CDD d'une durée d'au moins 6 mois. Les CDI intérimaires et les contrats de professionnalisation sont éligibles. Le bénéfice de l’emploi franc peut être reconduit pour tout CDD ayant ouvert droit à l’aide qui est :

  • renouvelé pour une durée d’au moins six mois (dans la limite totale de 2 ans),
  • transformé en CDI (pendant la durée restant à courir jusqu’à la limite totale de 3 ans.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas recourir aux emplois francs :

  • les particuliers employeurs,
  • tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Critères d’inéligibilité

L'aide n'est pas due :

  • pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur,
  • pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle,
  • pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d'activité partielle.

Une embauche en contrat d'apprentissage n'est pas éligible à l'aide emploi franc.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention. Son montant est fixé à :

  • 5 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en CDI (donc 15 000 € sur 3 ans),
  • 2 500 € par an pendant 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (donc 5 000 € sur 2 ans).

Pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021, le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié de moins de 26 ans en emploi franc est de :

  • 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI,
  • 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l'année suivante, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

L'aide est calculée au prorata :

  • de la durée effective du contrat de travail au cours de l’année civile,
  • de la durée de travail hebdomadaire lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide fait l’objet d’un versement semestriel.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’employeur doit effectuer sa demande d’aide en remplissant le formulaire disponible sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.

L’employeur doit joindre à sa demande d’aide l’attestation d’éligibilité remise par la personne qu’il souhaite embaucher et son justificatif de domicile. Il peut vérifier que l’adresse est bien située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sur le site ici.

L'aide financière versée au titre du recrutement en emploi franc est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat. Une convention conclue entre l'Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif.

L’aide fait l’objet d’un versement semestriel. Une fois la demande d’aide acceptée, chaque versement est effectué sur la base d’une déclaration d’actualisation (attestation de présence) de l’employeur transmise par Pôle emploi. La déclaration d’actualisation mentionne la présence du salarié dans l’entreprise et le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération.

Une copie du dernier bulletin de salaire correspondant au dernier mois du semestre doit être jointe à la déclaration d’actualisation. Le versement de l’aide est effectué dans les trois semaines qui suivent la réception de la déclaration d’actualisation.

La déclaration d’actualisation doit impérativement être envoyée dans le délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat de travail et être accompagnée de la copie du dernier bulletin de salaire. A défaut, le semestre n’est pas dû.

Le défaut de production de la déclaration d’actualisation dans le délai de quatre mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide. Lorsque la somme due à l’employeur est inférieure à 100 € au titre d’un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement.

Quel Cumul possible ?

L’aide emploi franc peut être cumulée avec les allègements de charges patronales sur les bas et moyens salaires dite "réduction générale" et les aides financières mobilisables dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • QPV - Quartier prioritaire de la Politique de la Ville

Organisme

POLE EMPLOI

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 27 octobre 2020
    • Générée le 28 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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