Prêt d'Amorçage INVEST EU : attendre une levée de fonds.

Présentation du dispositif

Le Prêt d'Amorçage INVEST EU a pour objectif de renforcer la trésorerie des entreprises dans l'attente d'une levée de fonds.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le Prêt d'Amorçage s'adresse aux PME innovantes (effectifs < 250, CA annuel ≤ à 50 M€ ou Total bilan annuel ≤ à 43M€).

Critères d’éligibilité

Sont concernées les entreprises innovantes de moins de 5 ans, en phase d'amorçage et ayant bénéficié et ayant bénéficié d'un soutien public à l'innovation.

L’entreprise innovante doit avoir récemment bénéficié d'une aide à l'innovation adossée au régime Recherche Développement et Innovation (RDI).

Ne peuvent pas prétendre au dispositif, les entreprises :

• en difficulté, au sens de la règlementation européenne,
• issues d’une concentration,
• ayant repris l’activité d’une autre entreprise,
• ayant déjà distribué des bénéfices,
• détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux,
• SCI,
• en nom personnel,
• côtés sur les marchés financiers réglementés à l'exception des marchés multilatéraux de négociation,
• situées dans les COM,
• en statut « Non Performant »,
• cotées sur les marchés financiers à l’exception des marchés multilatéraux de négociation,
• ayant une activité dans l’un des secteurs exclus par ce dispositif,
• faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par la France illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est un financement sous forme de prêt sans garantie ni caution, avec le soutien du Fonds Européen d'Investissement. Dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (apports initiaux, prêts d'honneur...).

Le Prêt d'Amorçage est d'un montant compris entre 50 000 et 100 000 €, porté à 300 000 € dans le cas d’un engagement en garantie de la Région.

Ce montant peut être porté à 300 000 € dans le cas d’un engagement en garantie de la Région.

Il n'est demandé aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni de caution personnelles du dirigeant. Une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.

Conditions financières :

• un taux d’intérêt fixe,
• des frais de dossiers : 0,40% du montant du prêt accordé, avec un seuil minimum de 500 €,
• une assurance DECES/PTIA est requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé,
• échéancier de remboursement trimestriel par prélèvement SEPA automatique.

Pour quelle durée ?

Le prêt est remboursable en 8 ans, après un différé de remboursement du capital de 3 ans, échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital.