Mise à jour le 9 mai 2022
Les entreprises souhaitant apporter un complément de rémunération à leurs salariés, sans charges supplémentaires, peuvent adopter le Chèque-Vacances ou e-Chèque-Vacances) de l'ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances).
Ce complément est déductible du bénéfice imposable, exonéré de charges sociales (sauf CSG/CRDS et versement transport), et net d'impôt pour le salarié (dans la limite d’un SMIC brut mensuel par an et par salarié).
Le chèque-vacances permet au salarié de régler certaines dépenses de loisirs et de vacances. Il est accepté partout en France auprès de 170 000 professionnels (Hébergement, Voyages & Transport, Restauration, Culture & Découverte et Loisirs Sportifs).
Les Chèques-Vacances sont valables 2 ans en plus de leur année d’émission et échangeables en fin de validité dans un délai de 3 mois à compter de la date d’expiration (voir conditions le site ANCV).
Peuvent bénéficier du dispositif chèques-vacances :
Pour les petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise, c’est l'employeur qui décide de mettre en place le dispositif Chèque-Vacances. Dans l'éventualité de sa mise en place, l'employeur doit le proposer à l’ensemble de ses salariés quel que soit leur contrat (CDI, CDD, saisonniers, apprentis), libre à eux d’accepter ou non.
La contribution employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les revenus sont les plus bas et ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant.
Pour l’employeur, 0 € de charges sociales et fiscales à concurrence de 30% du SMIC mensuel brut par salarié et par an, soit 460 € en 2021 (sauf CSG/CRDS et versement transport). La participation employeur est déductible de leur bénéfice imposable.
Pour le chef d’entreprise non salarié, 0 € de charges sociales à concurrence de 30 % d’un SMIC mensuel brut par an (460 € en 2021) (sauf CSG, CRDS et versement transport).
La contribution de l’employeur est de :
Les frais d’ouverture de compte sont de :
L’arrêté du 23 juin 2020 fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1%) dérogatoire à celui fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 (2,5 %).
L'application de ce taux dérogatoire est réservée aux chèques-vacances présentés au remboursement du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus, par les prestataires de services conventionnés pour recevoir des paiements en chèques-vacances, qui acceptent, pour le paiement des prestations qui y sont éligibles, les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée.
L'arrêté prévoit par ailleurs le non-assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 dans le cadre du programme " Chèques-Vacances été 2020" pour la part contributive des régions et des départements.
Pour plus d’information, l'entreprises peut contacter son expert-comptable ou se rendre sur l’Espace Client ANCV dédié aux petites entreprises.
Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances.
