Présentation du dispositif
Soutenir les petites entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité dans leurs investissements liés à l’installation ou au développement d’un point de vente.
Le dispositif vise notamment à contribuer à la revitalisation commerciale des centres-villes et des bourgs-centres.
Conditions d’attribution
À qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier du dispositif :
- les commerces alimentaires spécialisés,
- les alimentations générales, supérettes et traiteurs,
- les cafés, bars, tabacs et presses,
- les commerces de détail : livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, optique, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport et de loisirs, fleuristes, etc.,
- les laveries, blanchisseries et teintureries de détail,
- les couturiers et cordonniers,
- les distributeurs de carburant,
- les instituts de beauté, salons de coiffure et barbiers, ongleries,
- certaines activités récréatives et de loisirs, telles que les salles de sport, ateliers de travaux créatifs, carrousels, escape games ou activités pour enfants,
- la restauration traditionnelle,
- les pharmacies,
- les nouveaux modes de distribution de produits agricoles locaux, notamment les casiers et distributeurs,
- les entreprises labellisées Point-relais La Poste en zone rurale de moins de 2 000 habitants ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sous réserve d’un conventionnement avec La Poste,
- les entreprises de métiers d’art disposant d’un point de vente.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles les microentreprises et TPE qui remplissent les conditions suivantes :
- employer moins de 10 salariés,
- réaliser un CA annuel ou disposer d’un total de bilan < à 2 M€,
- disposer, en principe, d’un point de vente d’une surface < à 150 m²,
- être en phase de création, de reprise ou de développement,
- être indépendantes, y compris lorsqu’elles sont franchisées,
- être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE), au Registre National des Associations (RNA) ou relever de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre2015,
- être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Le projet doit concerner un point de vente destiné aux particuliers, disposant d’un espace de vente au sein d’un établissement recevant du public et d’une vitrine.
Sont éligibles les investissements, neufs ou d’occasion, liés à l’installation ou à la rénovation du point de vente :
- travaux et équipements d’optimisation énergétique : isolation, éclairage, chauffage, remplacement de matériels énergivores, équipements utilisant les énergies renouvelables pour l’autoconsommation, à l’exclusion de l’éolien,
- bornes de recharge pour véhicules électriques,
- équipements destinés à assurer la sécurité du local : caméras, rideaux métalliques, systèmes d’alarme, etc.,
- équipements informatiques et numériques,
- sites marchands,
- travaux et équipements permettant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, y compris les rampes d’accès et le gros œuvre associé,
- rénovation des vitrines, façades, enseignes, décoration et aménagement intérieur,
- aménagement de terrasses et pergolas pour les restaurants, cafés et bars-tabacs,
- équipements permettant l’organisation de points de retrait de produits, notamment les drives,
- matériels professionnels spécifiques,
- mobilier,
- véhicules utilitaires de livraison ou de tournée pour les commerçants sédentaires.
Les équipements d’occasion doivent être acquis auprès d’un professionnel, être couverts par une garantie du vendeur et ne pas avoir déjà fait l’objet d’une subvention.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus du dispositif :
- les professions libérales, notamment dans les secteurs juridique, de la santé, technique ou du cadre de vie,
- les banques, assurances et courtiers,
- les experts-comptables,
- les agences immobilières,
- les professions paramédicales,
- les taxis, transports de personnes ou de marchandises et ambulanciers,
- les activités non sédentaires ou ambulantes bénéficiant du dispositif régional dédié,
- la restauration rapide,
- les services à la personne et micro-crèches,
- l’artisanat de production sans point de vente,
- les artisans du BTP, y compris lorsqu’ils disposent d’un point de vente ou showroom,
- les établissements auxiliaires sans chiffre d’affaires propre, tels que les entrepôts ou bureaux d’entreprises commerciales,
- les activités de pleine nature,
- l’hébergement marchand, notamment les hôtels et campings,
- les maisons de santé.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas financés :
- l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local ou d’un terrain,
- lors d’une reprise, le rachat du mobilier, du matériel professionnel ou de l’enseigne,
- les dépenses financées par crédit-bail, leasing, LOA ou LLD,
- les véhicules utilitaires sans lien avec le point de vente,
- la main-d’œuvre correspondant à des travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
- les investissements immobiliers tels que gros œuvre, parking ou extension de bâtiments,
- le matériel d’exposition ou de showroom,
- la constitution de stocks,
- les supports et prestations de communication consommables,
- les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage pendant les travaux et les frais d’étude,
- les consommables et petits matériels,
- les aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile lorsqu’ils ne disposent pas d’une entrée indépendante pour la clientèle.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide prend la forme d’une subvention représentant jusqu’à 10% des dépenses éligibles.
Pour les projets classiques :
- minimum d’investissements éligibles : 10 000 € HT,
- plafond de dépenses éligibles : 50 000 € HT,
- aide maximale théorique : 5 000 €.
Pour point-relais La Poste :
- minimum : 8 000 € HT,
- plafond : 40 000 € HT,
- aide maximale théorique : 4 000 €.
Pour les pharmacies et buralistes :
- minimum : 4 000 € HT,
- plafond : 20 000 € HT,
- aide maximale théorique : 2 000 €.
Pour les buralistes, le cumul avec le Fonds de transformation des buralistes des Douanes est soumis aux règles de ce fonds.
Pour les pharmacies, le cumul avec l’aide Moderniser mon officine dans les zones rurales de la Région Auvergne-Rhône Alpes n’est pas autorisé.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande doit être déposée avant tout commencement d’exécution de l’opération. La signature d’un bon de commande, d’un devis ou d’une facture pro forma constitue un commencement d’opération.
Le candidat doit :
1 - déposer au préalable une demande d’aide sur le Portail des aides régionales,
2 - transmettre le récapitulatif de cette demande au référent technique de la Communauté des Communes du Diois,
3- transmettre ensuite le dossier préalablement rempli à la Communauté des Communes du Diois.
Les documents déposés sur le Portail des aides régionales, notamment les devis, doivent être transmis à la Communauté des Communes.
