Présentation du dispositif
Accompagner les entreprises
de la 1ère transformation du bois dans les phases majeures de leur vie (création, croissance, transmission) dans les projets de façon globale (stratégie, investissement, consolidation de la trésorerie, compétences,
export…).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles au sens communautaire, les PME de la 1ère transformation du bois, de moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ :
- les PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
- les PME, relevant de l’Economie Sociale et Solidaire appartenant au secteur d’activité de la 1ère
transformation du bois.
Critères d’éligibilité
Les entreprises éligibles doivent :
- avoir pour code NAF : 1610A – Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation ; 0240Z – Services de soutien à l’exploitation forestière ; 0220Z – Exploitation forestière,
- OU réalisant un investissement relevant de la 1ère transformation du bois : sciage, tranchage,
déroulage, fraisage, fendage ou broyage de bois ronds.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’intervention de la Région se fait sous la forme d'avance remboursable à taux zéro, sans garantie :
- en fonction des besoins, d'un montant minimum de 20 000 € et maximum de 200 000 €. L’intervention est fixée à 1 € de nouvel apport de la collectivité pour au moins 1 € de nouvel apport en fonds propres et au moins 1 € de prêt bancaire moyen long terme.
- pour les transmissions : l’aide est octroyée à l’entreprise reprise et plafonnée aux montants des fonds propres de l’entreprise reprise dans la limite de 200 000 €.
En cas de croissance externe, le montant de l’avance remboursable sera égal à 20% du montant de la reprise. L’aide est plafonnée au montant des fonds propres de l’entreprise reprise.
Pour quelle durée ?
Le remboursement se fait sur 5 ans dont 1 an de différé et de 2 ans de différé pour les entreprises innovantes.
Quelles sont les modalités de versement ?
L'octroi de l'aide se fait dans la limite du budget alloué et son versement se fait en une seule fois.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Dépôt des dossiers dans le cadre d'une création
Dépôt des dossiers dans le cadre d'une croissance
Dépôt des dossiers dans le cadre d'une transmission.
Contacts : foretbois@bourgognefranchecomte.fr
Critères complémentaires
Forme juridique
Sont exclues les entreprises individuelles.
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
- Règle de minimis n°2023/2831
- Régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026
- Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
- Régime cadre exempté de notification SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026
