Aide à l’investissement des entreprises

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange propose une aide financière destinée à soutenir les investissements des entreprises de son territoire.

Ce dispositif vise à favoriser le développement économique local et le maintien de l’emploi.
Il accompagne des projets de modernisation, de transition numérique, de sobriété énergétique ou d’aménagement des locaux.

L’aide s’adresse aux entreprises existantes ou en cours d’implantation sur le territoire intercommunal.
Elle peut également être mobilisée en cas de situation d’urgence liée à des événements climatiques ou météorologiques.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s’adresse aux commerçants, artisans et, plus largement, aux petites et moyennes entreprises.

Les entreprises doivent être existantes ou porteuses d’un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, l’entreprise doit notamment :

• être immatriculée en Moselle (RCS, Répertoire des Métiers ou ordre professionnel) ;
• être implantée ou en cours d’implantation sur le territoire intercommunal ;
• être en phase de création, de développement, d’installation ou de transmission ;
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• disposer d’un bail commercial ou professionnel non précaire ;
• porter un projet générant une richesse nouvelle, créant ou maintenant des emplois.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’aide accompagne des projets d’investissement réalisés sur le territoire de la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange.

Les projets doivent présenter un impact positif sur l’activité économique et, le cas échéant, sur l’environnement.

Dépenses concernées

Les dépenses pouvant être prises en compte concernent notamment :

• les équipements productifs respectueux de l’environnement ;
• la rénovation et l’aménagement de locaux d’activité (hors locaux commerciaux relevant d’un autre dispositif) ;
• la mise aux normes d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité ;
• la transition numérique (outils informatiques, site internet, sécurité informatique) ;
• les véhicules hybrides, électriques ou non motorisés, neufs ou d’occasion ;
• la modernisation et la renaturation des parkings ;
• les dispositifs de sobriété énergétique et d’économie d’eau ;
• les travaux de rénovation énergétique, hors chaudières gaz ou fioul.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont notamment exclues du dispositif :

• les micro‑entreprises et auto‑entrepreneurs ;
• les entreprises franchisées ;
• les activités non sédentaires ou de télétravail ;
• les exploitants agricoles ;
• les SCI, loueurs de fonds et prestataires de services à distance ;
• certaines structures de l’ESS sans activité marchande ;
• les entreprises relevant de compétences déléguées à la CCHCPP.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles notamment :

• les dépenses d’entretien ;
• les dépenses en auto‑construction (hors fournitures) ;
• les loyers et frais immobiliers ;
• les factures inférieures à 1 000 € ;
• les biens acquis auprès de particuliers ;
• les véhicules thermiques non hybrides ou électriques.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s’agit d’une subvention d’investissement.

Pour quelle durée ?

Une entreprise ne peut solliciter ce dispositif qu’une fois tous les 3 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention représente au maximum 25 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
Le versement intervient après transmission des factures acquittées et justification complète des dépenses.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

La demande doit être déposée auprès de la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange, service développement économique.

Éléments à prévoir

Le dossier comprend notamment :

• une lettre d’intention ;
• le formulaire de demande de subvention ;
• un extrait Kbis récent ;
• les devis non signés ;
• les documents fiscaux et sociaux ;
• les justificatifs techniques du projet.

Cumul possible

L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect des règles de cumul et du régime de minimis.

Source et références légales

Références légales

Article L.1511‑2 du Code général des collectivités territoriales
Règlement (UE) n°1407/2013 relatif aux aides de minimis

Sources officielles

Règlement du dispositif de soutien à l’investissement des entreprises – Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange
Délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2025