Aide à la distribution de la presse nationale au numéro

Présentation du dispositif

Soutenir la distribution de la presse nationale au numéro au bénéfice des éditeurs. Cette aide permet de compenser une partie des coûts de distribution en kiosque (vente au numéro).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises éditrices d'une publication de presse (les sociétés qui publient les journaux/magazines). Elles doivent être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Publications éligibles

La périodicité est définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries :

• un quotidien (parution au moins 5X par semaine),
• un hebdomadaire (parution entre 1 et 4X par semaine).

Sont également éligibles les publications paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale.

Les publications devront :

• être reconnues officiellement par la Commission PAritaire de la Presse (CPPAP),
• être distribuée au numéro (vente en kiosque, maison de la presse, Relay, etc.),
• présenter un lien direct avec l'actualité,
• ou avoir un caractère d'information politique et générale.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés :

• les frais obligatoires de prise en charge, de traitement et de transport dits « de base » et de « niveau 1 », hors invendus,
• les commissions et les frais de transport dits « drop » des dépositaires de presse,
• les commissions des diffuseurs de presse.

Ces coûts sont pris en compte après remises et effet des mécanismes de plafonnement des coûts de distribution.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas financés les frais :

• d'impression et de routage,
• relatifs aux invendus,
• optionnels, notamment de réassort, de complément de livraison, de réglage, d'éditions locales ou d'enlèvement en amont,
• liés au non-respect des conditions de vente et de livraison (délais, poids, etc.) ou au traitement de produits polluants,
• dits de « péréquation »,
• relatifs à la commission du réseau de la diffusion de la presse.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est calculé de la manière suivante : coût de distribution de l’année N-1 × taux (%).

L'aide prend la forme d'une subvention représentant :

• 40% des dépenses éligibles pour les quotidiens répondant à certains critères spécifiques,
• 30% des dépenses éligibles pour les autres quotidiens + hebdo avec mise en vente < 48h,
• 12,5% des dépenses éligibles pour les hebdomadaires classiques et certaines autres publications quotidiennes moins prioritaires.

Les suppléments (ex : magazine week-end) bénéficient exactement du même taux que le journal principal.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la la DGMIC (Direction générale des médias et des industries culturelles).

A noter

Avant le 31 décembre 2027, la DGMIC (Direction générale des médias et des industries culturelles) est chargée de réaliser un bilan de mise en œuvre de l’aide, portant notamment sur : l’évolution du nombre d’exemplaires distribués et vendus, ainsi que le CA réalisé par le biais de la vente au numéro des publications bénéficiaires ; l’évolution des coûts de distribution éligibles ; la part représentée par les coûts de distribution éligibles dans l’ensemble des coûts supportés par les publications bénéficiaires pour leur vente au numéro.