Aide aux quotidiens locaux d’information à faibles ressources publicitaires

Présentation du dispositif

Cette aide vise à soutenir les quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale ayant de faibles recettes de petites annonces, afin de préserver le pluralisme de la presse locale et garantir une information de proximité.

Elle se compose de deux sections distinctes selon le profil de diffusion du quotidien. Le dispositif est géré par la Direction générale des médias et des industries culturelles et s’applique aux demandes présentées à compter de l’année 2026.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises de presse éditant des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux de langue française, reconnus comme titres d’information politique et générale, dont les ressources issues des petites annonces sont limitées.

Deux types de bénéficiaires selon la section du fonds :

Première section : Quotidiens remplissant toutes les conditions suivantes

• Imprimés sur papier journal à 90 % minimum
• Parution au moins 5 fois par semaine
• Recettes issues des petites annonces < 5 % des recettes publicitaires HT
• Prix de vente de l’édition locale la plus diffusée < 130 % du prix moyen des titres similaires
• Tirage moyen ≤ 70 000 exemplaires ; diffusion payée ≤ 60 000
• Ne pas avoir la diffusion la plus élevée dans leur zone

Deuxième section : Quotidiens non éligibles à la première section, remplissant les critères suivants

• Imprimés sur papier journal à 90 % minimum
• Parution au moins 5 fois par semaine
• Recettes issues des petites annonces < 15 % des recettes publicitaires HT
• Prix de vente dans les mêmes conditions que la première section
• Tirage ≤ 70 000 exemplaires ; diffusion payée ≤ 50 000
• ≥ 25 % de la diffusion assurée par abonnement postal, dont 40 % de moins de 100 g.

Critères d’éligibilité

• Être inscrit à la CPPAP comme publication d’information politique et générale.
• Être en règle sur le plan fiscal et social.
• Présenter une diffusion certifiée par un organisme reconnu.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de diffusion commerciale de quotidiens régionaux, départementaux ou locaux répondant aux critères de la première ou deuxième section du fonds.

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• Première section : nombre d’exemplaires vendus au numéro pendant l’année précédente.
• Deuxième section : nombre d’exemplaires acheminés par voie postale pendant l’année précédente.

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• Les publications non vendues au public
• Les entreprises ne justifiant pas de leur régularité fiscale et sociale
• Les quotidiens déjà dominants en diffusion dans leur territoire (1^re section).

Critères d’inéligibilité

• Non-respect des seuils de diffusion, recettes ou parution ;
• Absence de preuve de régularité (fiscale, sociale) ou de certification de diffusion.

Dépenses inéligibles

• Publications gratuites
• Quotidiens ne respectant pas la fréquence minimale de parution ou imprimés à moins de 90 % sur papier journal.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Subvention, calculée comme suit :

• Section 1 : taux unitaire × nombre d’exemplaires vendus
• Section 2 : taux unitaire × nombre d’exemplaires postés

Le taux est défini chaque année par la Direction générale des médias.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)

Éléments à prévoir

• Déclaration du prix de vente au 1^er janvier, recettes publicitaires, volumes de diffusion
• Compte de résultat + bilan du dernier exercice
• Attestations fiscales et sociales ou déclaration sur l’honneur
• Justificatifs postaux (factures d’affranchissement) pour la 2e section
• Enquête de diffusion certifiée par un organisme reconnu.

Source et références légales

Références légales

Décret n°89-528 du 28 juillet 1989, modifié par le décret n°2025-452 du 22 mai 2025

Règlementation “de minimis” européenne applicable aux subventions publiques